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Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?

Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?

Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notification à l'entrepreneur (article 13-42 du CCAG TRAVAUX).Signature du décompte général

© Bruce Shippee - Fotolia.com


En l'absence de signature, le décompte général n'est opposable ni au maître d'ouvrage, ni au titulaire du marché, de sorte que ses éléments peuvent être contestés devant les juridictions compétentes.

Un décompte général signé par une autorité incompétente est exposé à la contestation.

Le Conseil d'Etat a décidé que la signature du décompte général valait liquidation de la dépense et que sa transmission au comptable public entraînait le paiement des sommes dues au titulaire du marché.

En conséquence, si ce décompte général doit être signé par la personne responsable du marché, il pouvait l'être par les titulaires de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense.

C'est ainsi qu'une personne régulièrement habilitée signe les actes d'ordonnancement de la liquidation de la dépense, peut régulièrement signer le décompte alors qu'elle ne dispose pas d'une délégation de signature portant sur l'exécution des marchés.

(Conseil d'Etat, 28 septembre 2011, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : N° 338894).



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





Cet article n'engage que son auteur.
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