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Gestion et entretien des abris de bus

Gestion et entretien des abris de bus

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.

La gestion et l'entretien des abris de bus relèvent-ils de la compétence de la communauté d'agglomération?Non.


Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait des articles L. 5216-5 et L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales que la localisation des points d'arrêt des véhicules de transports publics de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains.

Cependant, le Conseil d'Etat précise qu'une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abris bus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public.

La Haute Juridiction ajoute que les abris bus installés sur le territoire d'une commune à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d'agglomération.

En revanche, il est précisé qu'il est loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abris bus sur le territoire des communes membres.

C'est dans ces conditions que le recours exercé par la Commune d'ANNECY LE VIEUX, à l'encontre de la décision de refus de la Communauté d'Agglomération d'ANNECY de prendre en charge la gestion et l'entretien des abris bus sur le territoire de cette commune a été rejeté.


Conseil d'Etat, 8 octobre 2012 : n° 344742.





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