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Emprunts toxiques: publication de la loi

Emprunts toxiques: publication de la loi

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public vient d'être publiée au Journal officiel du 30 juillet.Publication de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Par sa décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de trois des quatre articles de la loi.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution.

Suite à cette validation du Conseil constitutionnel, la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été promulguée.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
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