Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
Publié le :
13/03/2014
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2014
Le décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation sous forme dématérialisée, vient d'être publié au JO.
Le décret du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant adapte la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée.
Le texte entrera en vigueur le 2 avril 2014.
Les titres-restaurant pourront dont être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée à partir du 2 avril.
Le décret précise également les points suivants:
- L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de 19€.
- Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Pour aller plus loin ...Aller sur le site carte-ticket-restaurant.fr
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