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Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables.

Mesures concernant les pédophiles et responsabilité des malades mentauxLe Conseil d'Etat a rejeté la possibilité de prononcer un "arrêt de culpabilité civile" pour les troubles psychiques. Des centres de sûreté sont créés pour enfermer les criminels sexuels sortant de prison en fin de peine.

La mesure de "rétention" des condamnés après leur peine est prononcée trois mois avant leur libération, par trois juges de la cour d'appel, après avis d'une commission pluridisciplinaire.

En raison du principe de non-rétroactivité, la loi ne s'appliquera qu'à partir de sa promulgation. Elle ne concerne donc pas les personnes qui sortent actuellement de prison.

Seules seront concernées per cette mesure les personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion pour des crimes sur mineurs.

Concernant le jugement des irresponsables, le projet n'est plus relatif à la "culpabilité civile", mais "à la constatation de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Les juges d'instruction rendront donc des "ordonnances d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".





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