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Le délit de conduite sans permis

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis.

Conduite sans permis: les sanctionsMonsieur Dominique PERBEN, ancien Ministre des transports, indiquait : « Attention à la conduite sans permis. Les conséquences pénales et civiles peuvent être considérables. »

Pourtant, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende).

Désormais, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, a apporté diverses innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis.

Selon l’article L221-2 du Code de la Route, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- une peine de travail d'intérêt général
- une peine de jours-amende
- l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Enfin, l'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la Route.

Ce dispositif de confiscation du véhicule constitue donc un arsenal répressif préexistant mais dont le prononcé est laissé à la libre appréciation des juges.

Or, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été présenté au Conseil des Ministres le 27 mai 2009 par Madame Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l’intérieur, et devrait y être examiné en première lecture dans les jours à venir.

Ce projet propose de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction de conduire, récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse (+ de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée), blessures et homicides involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule).
Il conduirait donc à rendre automatique cette confiscation sans considération des circonstances et de la personnalité de l’auteur de l’infraction.

Il mènerait également, le cas échéant, à saisir un véhicule appartenant à un tiers extérieur à l’infraction commise.
Ce projet se heurte au principe d’indépendance des juges et d’individualisation de la peine, selon lequel « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 132-24 du Code Pénal) mais également de l’équité et du droit de la propriété.

La balance est le symbole de la justice et de l'équité.
Elle fait référence à l’idée d’équilibre et de mesure et pourrait également représenter la politique routière tiraillée entre des principes fondamentaux du droit français et la nécessaire répression à l’encontre des quelques 300.000 personnes conduisant sans permis en France.


Cet article a été rédigé par Peggy Simorre, juriste, et Thierry PARISOT, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse.





Cet article n'engage que son auteur.
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