Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Historique

• Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer l...
  Lire la suite
• Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

  Coronavirus
  Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se...
  Lire la suite
• Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au...
  Lire la suite
• Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de...
  Lire la suite
• Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
  Lire la suite
• Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

  Coronavirus
  Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines cond...
  Lire la suite
• L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...
  Lire la suite
• Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  « Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui pré...
  Lire la suite
• La rupture brutale des relations contractuelles
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'obli...
  Lire la suite
• Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale d...
  Lire la suite
• La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
  Lire la suite
• Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co...
  Lire la suite
• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
  Lire la suite
• Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de...
  Lire la suite
• Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
  Lire la suite
• Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
  Lire la suite
• Le devoir d’information dans les contrats
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
  Lire la suite
• Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...
  Lire la suite
• Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
  Lire la suite
• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

  Coronavirus
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
  Lire la suite
• Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales di...
  Lire la suite
• Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
  Lire la suite
• Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
  Lire la suite
• Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappe...
  Lire la suite
• Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
  Lire la suite
• Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
  Lire la suite
• Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
  Lire la suite
• L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
  Lire la suite
• Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Coronavirus
  De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
  Lire la suite
• Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de dr...
  Lire la suite
• Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’inter...
  Lire la suite
• Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
  • 2184_-_charte_de_bonnes_pratiques_entre_commercants_et_bailleurs_pour_faire_face_a_la_crise_du_covid_19--1-.pdf
  Lire la suite
• Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités...
  Lire la suite
• Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation...
  Lire la suite
• La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du m...
  Lire la suite
• Quid de la présidence des commissions municipales ?
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu...
  Lire la suite
• Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des p...
  Lire la suite
• L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Collectivités

  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos...
  Lire la suite
• La restructuration d'entreprise en sortie de crise
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Coronavirus
  Pour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion :     Très peu de pe...
  • restructuration-d-entreprise-en-sortie-de-crise.pdf
  Lire la suite
• Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Coronavirus
  A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapid...
  Lire la suite
• Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon es...
  Lire la suite
• Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Coronavirus
  La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a cr...
  Lire la suite
• Les modes d'acquisition des servitudes de passage
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude...
  Lire la suite
• Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien...
  Lire la suite
• Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie 
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusi...
  Lire la suite
• Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirma...
  Lire la suite
• Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
  Lire la suite
• Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Coronavirus
  Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grand...
  Lire la suite
• COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Coronavirus
  Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
  Lire la suite
• Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses...
  Lire la suite