Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Publié le :
12/04/2017
12
avril
avr.
04
2017
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017.
Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP) à compter du 30 septembre 2017.
Le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Studio DER - Fotolia.com
Historique
-
Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissemen...
-
Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties...
-
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
-
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d...
-
Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
-
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
-
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
-
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de...
-
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car co...
-
Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour...
-
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir...
-
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 o...
-
Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions t...
-
Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du mainti...
-
Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQuelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un c...
-
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension d...
-
Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
-
Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
-
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...
-
Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
-
Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...
-
La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...
-
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...
-
Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
-
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAlors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
-
Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...
-
Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
-
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
-
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
-
Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...
-
Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
-
Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
-
Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s...
-
Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...
-
Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé con...
-
La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négoci...
-
Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
-
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
-
La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDepuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...
-
Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs...
-
Agents immobiliers: code de déontologie
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à c...
-
Le désenclavement de parcelles
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la...
-
L'élément d'équipement à destination professionnelle
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se...
-
La despécialisation du bail commercial
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'el...
-
Bail commercial et droit d’option
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
-
La révision du prix du fermage
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierBien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des...
-
Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop...
-
L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la...
-
Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...
-
Du bon usage de la société civile immobilière…
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...