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Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010

Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelleComme chaque année afin de garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice, les plafonds d'admission à l’aide juridictionnelle sont valorisés.

A compter, du 1er janvier 2010, les demandeurs peuvent prétendre à une aide juridictionnelle partielle si leurs revenus mensuels sont compris entre 916 et 1372 euros. L’aide juridictionnelle est totale pour les revenus inférieurs où égaux à 915 euros.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.


Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle:

Ressources Contribution de l'Etat
de 916 à 957 EUR
85%
de 958 à 1.009 EUR
70%de 1.010 à 1.082 EUR
55%de 1.083 à 1.165 EUR
40%de 1.166 à 1.269 EUR
25%de 1.270 à 1.372 EUR
15%
L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l’année 2009. Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

Pour aller plus loin...

- Consulter la fiche pratique du ministère de la Justice sur la demande d’aide juridictionnelle.
- Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.





Cet article n'engage que son auteur.
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