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Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administrative.

Le rapporteur publicLe décret apporte diverses modifications qui seront effectives à compter du 1er février 2009:

Le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation de l'ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les formations contentieuses du Conseil d'État.

Les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne.

L'avis d'audience doit mentionner les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public (entrée en vigueur le 1er avril 2009).

La possibilité pour les parties ou leurs mandataires de présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public est reconnue.





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