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Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande, vaut acceptation.
Jusqu’alors, le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet.

L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais définis, afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques et aux citoyens, d’accélérer le rythme de la décision administrative et de gagner en efficacité dans le travail des administrations.

La loi prévoyait que des dérogations seraient prises, ministère par ministère, soit pour exclure l’acceptation tacite, soit pour indiquer un délai spécifique au-delà duquel l’accord tacite serait acquis. Les décrets précisant les près de 1 200 demandes pour lesquelles le silence de l’administration vaudra désormais acceptation, et les exceptions à ce nouveau principe, viennent d'être publiés.

Pas moins de 42 décrets sont parus au Journal officiel du samedi 1er novembre afin de mettre en œuvre cette nouvelle règle du "silence vaut accord".

Le nouveau principe entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics.


Pour aller plus loin sur la simplification ...Lire le dossier du gouvernement sur Le choc de simplification.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
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