Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Publié le :
31/01/2008
31
janvier
janv.
01
2008
La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008.
LoiLe texte définitif du projet de loi avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.
La loi prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix.
Cette Loi insère dans le Code de la Consommation un article L 141-4 qui édicte que : "le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application".
Ce que les organismes de crédit redoutaient s'est donc produit pour contrer la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment en matière de prescription biennale.
Liens- Tout sur la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
- Loi.
- Droit de la concurrence.
- Défense du consommateur. Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/anfiche-122-picture-122-1388088075.jpg)
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
Historique
-
Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / DistributionArrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...
-
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / DistributionCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceL’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdit...
-
Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / DistributionUn décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de...
-
Nouvel étiquetage des produits ménagers
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement européen vient d'adopter un nouveau système d'étiquettes énerg...
-
Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une...
-
Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / DistributionLes recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale...
-
Scandale VOLKSWAGEN, quelles conséquences pour vous ?
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Particuliers / Consommation / DistributionAujourd’hui, nous savons que VOLKSWAGEN a installé un logiciel permettant à s...
-
Livraison de colis et protection du consommateur
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Particuliers / Consommation / DistributionLa DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la b...
-
Augmentation du prix des cigarettes
Publié le : 13/01/2014 13 janvier janv. 01 2014Particuliers / Consommation / DistributionLe prix de toutes les marques de cigarettes en France augmente de vingt centi...
-
Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Particuliers / Consommation / DistributionLe gouvernement vient de publier un décret autorisant les établissements de b...
-
Les concours de "mini miss" bientôt interdits en France?
Publié le : 19/09/2013 19 septembre sept. 09 2013Particuliers / Consommation / DistributionSuite au projet de loi sur l’égalité hommes-femmes, le Sénat vient de voter l...
-
Bientôt une tarification à la minute dans les parkings
Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013Particuliers / Consommation / DistributionUn amendement en faveur de la tarification à la minute, déposé par Philippe D...
-
Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / DistributionLa DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les...
-
Interdiction de la vente de cigarette électronique aux mineurs
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement a voté jeudi 27 juin 2013 l'interdiction de la vente de cigarett...
-
Le bonus/malus énergie soumis à l’appréciation des députés
Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013Particuliers / Consommation / DistributionDepuis de nombreuses années, les consommateurs que d'aucuns affublent du term...
-
L'enquête d'Auto Plus sur les "doublettes"
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Particuliers / Consommation / DistributionLe magazine spécialisé Auto Plus vient de publier une enquête édifiante sur l...
-
Traçabilité : hippophagiques malgré eux...
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Particuliers / Consommation / DistributionLa question de la traçabilité des produits de consommation courante est sur l...
-
Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront ar...
-
Photos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine Closer
Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012Particuliers / Consommation / DistributionPhotos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine CloserLe j...
-
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Particuliers / Consommation / DistributionProjet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des conso...
-
Augmentation de la taxe sur le tabac, l'alcool fort, les boissons sucrées
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe prix du tabac augmentera de 6% en 2011 et en 2012. L'alcool et les sodas s...
-
Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Consommation / DistributionLa directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substance...
-
Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforç...
-
Fixation de la date des soldes pour 2011
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / DistributionPour 2011, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 12 janvier 2011 et pre...
-
Achat de tabac à l'étranger: suppression des restrictions
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa France va supprimer les restrictions à l'achat de tabac dans un autre pays...
-
Offices de tourisme: un nouveau classement
Publié le : 19/11/2010 19 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / DistributionLes offices de tourisme français disposent désormais d'une nouvelle classific...
-
Paiement et preuve
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, t...
-
Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques
Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / DistributionLes nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux...
-
Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une...
-
Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010Particuliers / Consommation / DistributionLe décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier...
-
Permis de conduire: le nouvel examen fait son entrée
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / DistributionL'inspecteur n'est plus là simplement pour sanctionner, il doit désormais rel...
-
Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
Publié le : 23/02/2010 23 février févr. 02 2010Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relativ...
-
Vente d'alcool en discothèque: de nouvelles règles
Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa loi régissant les conditions d'exploitation des discothèques a été modifié...
-
Vente d'alcool et loi Bachelot: beaucoup de stations-service hors-la-loi?
Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009Particuliers / Consommation / DistributionDepuis le 22 juillet, la loi interdit la vente d'alcool entre 18h et 8h le ma...
-
Les ou le monopole(s) des pharmaciens
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / DistributionDepuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux monopoles. Si...
-
Le pass Navigo et le droit des voyageurs de circuler unanimement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionDans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Na...
-
Le nouveau régime des soldes
Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionLe régime des ventes promotionnelles change en 2009 manifestement dans un but...
-
La fixation de la date des soldes
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / DistributionAvec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant...
-
La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité
Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une dire...
-
Le monopole des pharmaciens d'officine
Publié le : 02/07/2008 02 juillet juil. 07 2008Particuliers / Consommation / DistributionLe monopole des pharmaciens d'officine a t-il encore un sens pour la vente de...
-
Entrée en vigueur de la loi sur la consommation
Publié le : 03/06/2008 03 juin juin 06 2008Particuliers / Consommation / DistributionPlus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la con...
-
Avec quelle composition le Red Bull est-il autorisé à la vente?
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionRed Bull, la boisson "énergisante" vient d'être autorisée à la vente en Franc...
-
Le monopole pharmaceutique
Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionAlors que Mr Leclerc lance une campagne pour libérer la vente de certains méd...
-
La loi pour le pouvoir d'achat
Publié le : 13/03/2008 13 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / DistributionLa loi du 8 Février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel...
-
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Consommation / DistributionLa loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service de...
-
L'interdiction de fumer appliquée dès le jour du Nouvel An?
Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer a...
-
Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / DistributionLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...
-
Des allégations en liberté très surveillée
Publié le : 06/11/2007 06 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / DistributionLes allégations nutritionnelles ou de santé fleurissent et se multiplient, le...
-
Grenelle de l'environnement : Nicolas Sarkozy a tranché
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Particuliers / Consommation / DistributionAlors que de nombreux points du Grenelle de l’environnement provoquent la pol...