![éoliennes éoliennes](medias/org-224/shared/eoliennes.jpg)
L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’installation d’un parc éolien à proximité de leur résidence secondaire.
Selon eux, la présence des éoliennes est de nature à créer, à leur préjudice, un trouble anormal du voisinage.
Suite au rejet de leur demande par la Cour d’Appel d’AMIENS, les consorts P se sont pourvus en cassation en rappelant, d’une part, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et que :
- Le rapport d’expertise met en évidence l’existence d’un trouble paysager ;
- Ce trouble, à l’origine d’une diminution de la valeur vénale de leur bien, constitue un préjudice devant être indemnisé sauf à méconnaitre le principe sus-rappelé.
La Cour de Cassation, après avoir rappelé les éléments de fait souverainement retenus par la Cour d’Appel, a rejeté le pourvoi ainsi formé.
Tout d’abord la Cour de Cassation relève qu’il ressort du rapport d’expertise et du constat d’huissier produits que le volume sonore des éoliennes est, de jour comme de nuit, systématiquement inférieur aux valeurs règlementaires.
La Cour de Cassation précise également que le bois situé entre les propriétés et les éoliennes est de nature à réduire l’impact visuel et sonore de ces dernières sur lesdites propriétés lesquelles s’inscrivent de surcroit dans un paysage rural ordinaire.
Certes la dépréciation des propriétés n’est pas remise en cause, pas plus que la causalité de celle-ci, imputable à la présence des éoliennes ; néanmoins, l’importance de ce trouble est immédiatement minimisée.
Surtout, la Cour de Cassation rappelle que nul n’a de droit acquis à la conservation de l’environnement de son bien et que l’appréciation in concreto de la notion de trouble anormal du voisinage impose de retenir, en l’espèce que la dépréciation des propriétés, évaluée entre 10 et 20 % compte tenu de l’existence d’un trouble paysager, doit être appréciée au regard du contexte du marché immobilier local, caractérisé par une certaine morosité, et de l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne.
L’anormalité du trouble décrit précédemment n’apparait pas caractérisée.
Dès lors, la Cour d’Appel était bien fondée à souverainement déduire de ses observations que la dépréciation des propriétés n’excédait pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage.
On pourrait retenir de cet arrêt que l’installation des éoliennes a été consacrée comme ne constituant pas un trouble anormal du voisinage ; la réalité pourrait être plus subtile.
Certes, les demandes d’indemnisation du préjudice lié à la présence des éoliennes ont été rejetées.
Toutefois, la Cour de Cassation, qui valide le raisonnement de Cour d’Appel, semble nous donner un certain nombre d’éléments permettant d’envisager les conditions lesquelles la présence d’une éolienne serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage.
A la lecture de l’arrêt, on peut être amené à considérer qu’une émergence sonore élevée des éoliennes ou l’altération d’un paysage extraordinaire pourraient constituer des hypothèses dans lesquelles un trouble anormal du voisinage serait reconnu.
Jusqu’à ce jour, plusieurs des juridictions du fond ont été amenées à considérer, après avoir rappelé le caractère in concreto de l’analyse préalable à la reconnaissance d’un trouble anormal du voisinage, que la présence d’éoliennes était, au regard des circonstances propres de l’espèce, de nature à caractériser un tel trouble :
- « de nombreux témoignages circonstanciés et concordants émanant pour certains de voisins également affectés par les nuisances sonores en provenance des éoliennes mais surtout, attestant pour la plupart de la réalité et de l'intensité du bruit au domicile même de M. et Mme D. […] les attestations dont s'agit ne font pas simplement état d'un bruit nouveau, ce qui n'est pas en soi constitutif d'un trouble anormal de voisinage, mais d'un fond sonore particulièrement pénible, en particulier en période de vents importants, gênant les conversations, parfois même qualifié d'insupportable, que l'on se situe à l'extérieur ou à l'intérieur de la maison […]Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a considéré que les époux D. n'étaient pas fondés à invoquer des nuisances sonores diurnes constituant un trouble anormal du voisinage » (Cour d'appel, Caen, 1ère chambre civile, 3 Avril 2018 – n°15/03626) ;
- « Attendu que le premier juge a retenu l'existence de troubles anormaux de voisinage par une juste appréciation des faits et éléments de la cause et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter en relevant notamment que :
[…]
les effets suivants ont été relevés par ces témoins : un effet dit stroboscopique proprement dit, conduisant à une interruption périodique de la lumière du soleil lorsqu'elle est rasante, qui reste toutefois épisodique, mais aussi et surtout, un effet de perturbation visuelle beaucoup plus général, se produisant même en cas de pluie et consistant pour l'œil à être quasi constamment sollicité par la vision de l'éolienne en mouvement ainsi que son reflet sur diverses surfaces de l'immeuble (vitres, faïences des murs intérieurs, sol de la terrasse carrelé, table en verre...) » (Cour d'appel de Douai, 16 avril 2009, n°08/09250) ;
- « Les nuisances auditives qui ont été constatées par l'expert judiciaire ont été au demeurant confirmées sur un plan général par l'Académie Nationale de Médecine dans un rapport du 14 mars 2006 qui préconisait une distance minimale de 1 500 m entre les habitations et les parcs éoliens d'une puissance supérieure à 2,5 MW
[…]
L'implantation d'un gigantesque parc d'éoliennes en limite immédiate d'un domaine viticole ancien et paisible constitue de façon évidente un trouble dépassant les contraintes admissibles du voisinage par l'impact visuel permanent d'un paysage dégradé, par des nuisances auditives tout aussi permanentes altérant la vie quotidienne et par une dépréciation évidente de la valeur du domaine » (Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, 4 février 2010, n°06/05229).
Finalement, le principe selon lequel une éolienne peut, au regard des considérations propres de l’espèce, caractériser un trouble anormal du voisinage avait déjà été apprécié par les juridictions du fond ; il n’est pas remis en cause ici.
Néanmoins, ce principe apparait seulement comme une cause envisageable de trouble anormal de voisinage.
Ainsi, si la Cour de Cassation ne remet en cause ce principe, elle laisse entrevoir néanmoins que les conditions dans lesquelles ce trouble pourra être caractérisé seront, en pratique, extrêmement rares.
En confirmant que nul n’a de droit acquis au maintien de son environnement, la Haute Juridiction vient tout d’abord préciser que la simple implantation d’une éolienne, si elle peut être à l’origine d’une perte de valeur des habitations situées à proximité, ne saurait, sur ce simple constat, justifier une demande de réparation indemnitaire.
Seuls des préjudices extrêmement spécifiques, tels que des nuisances auditives caractérisées, des effets stroboscopiques aux conséquences avérées (à supposer que de tels effets visuels ou sonores puissent être caractérisés même en présence d’éolienne installées et fonctionnant dans le respect des normes réglementaires prévues) ou l’atteinte visuelle à un paysage extraordinaire devraient être susceptibles d’attirer l’attention des juges confrontées à une telle demande d’indemnisation.
Tel n’était manifestement pas le cas en l’espèce.
3ème civ. 17 septembre 2020, n°19-16937
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs
![](medias/org-224/annuaire/clement-launay-629a2682a77ea.png)
Clément Launay
Avocat directeur
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
![](medias/org-224/annuaire/naux-christian.jpg)
NAUX Christian
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans la gestion du trait de côte, et dans la gouvernance adaptée à cette si...
-
L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementFaire face au recul du trait de côte engage, nous le savons, un grand nombr...
-
L’étude CEREMA Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - février 2024
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe CEREMA est un établissement public sous la tutelle du ministère de la tr...
-
Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gest...
-
Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les...
-
Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de Franc...
-
Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin «...
-
La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030...
-
Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
-
Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont...
-
Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementFace au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des...
-
Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importanc...
-
L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Co...
-
Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementL’agrivoltaïsme est un système créé en 1981. Notre territoire est en reta...
-
Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un pr...
-
Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’ann...
-
Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires...
-
Le régime juridique des haies
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / GestionCollectivités / Environnement / EnvironnementLe pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023,...
-
Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger so...
-
La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été pub...
-
Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux co...
-
Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, va...
-
Les droits de la nature progressent en Martinique
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique...
-
La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLa stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la...
-
L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementDécret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avr...
-
La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLa zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime...
-
Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementPar un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu...
-
Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementNous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l...
-
Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour...
-
Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementOn le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'...
-
L'explosion des coûts de l'énergie et les conséquences sur l'exécution du service public délégué : comment chauffer les centres aquatiques cet hiver ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementIl est jugé depuis plus d'un siècle (Conseil d'Etat 30 mars 1916 Compagnie...
-
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Environnement / EnvironnementL’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
-
La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
-
L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
-
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
-
La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
-
Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementOn le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements clima...
-
Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupat...
-
Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementL'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte p...
-
Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementCe 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans l...
-
Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementSoumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la...
-
Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementL’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversit...
-
Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementL’application des exigences de la loi Littoral aux installations de station...
-
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., situé...
-
Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementSaisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les e...
-
L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementIl n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
-
Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionCollectivités / Environnement / EnvironnementA l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publiqu...
-
Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLes pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terr...
-
L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLes consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la soci...
-
Loi littoral et indemnisation
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouv...