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Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France

Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe de liberté d'expression dans les assemblées politiques territoriales.

Affirmation de la liberté d'expression pour les élus locaux par la Cour EDHLa Cour a en effet jugé que "dans une démocratie, le parlement ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique et une ingérence dans la liberté d'expression exercée dans le cadre de ces organes ne se justifie que par des motifs impérieux ".

Aux termes de sa décision, la Cour considère qu'un conseil municipal constitue "une instance pour le moins comparable au parlement pour ce qui est de l'intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d'expression" (attendu n° 49). La Cour rappelle en outre qu'une immixtion dans le droit à la liberté d'expression enfreint l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l'article 10 et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre. C'est ainsi que la Cour condamne la France, dont les juridictions ont condamné pour diffamation un conseiller municipal d'opposition, en application des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est permis néanmoins de s'interroger sur l'intérêt et la qualité de débats publics qui permettraient toutes les dérives, alors même que la diffamation, très encadrée, tend à éviter justement à éviter des excès, en sanctionnant l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, l'auteur de cette allégation pouvant toujours opposer, en cas de poursuites, l'exception de vérité pour éviter une condamnation. Arrêt de la CEDH Lesquen du plessis-Casso c/ france, Requête n°54216/09 Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
VERSAILLES (78)
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