Reclassement et changement d'affectation

Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019

Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement !
Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812

Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d’affectation.  

La haute juridiction administrative précise en outre que ce changement d’affectation, qui n’entrainait aucune diminution des responsabilités et aucune perte de rémunération, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire grief, et qui ne peut donc pas faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK