LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Civil / Pénal
  4. Procédure pénale / Procédure civile
  5. Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012.

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et Union Européenne La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juin 2012.

Elle vise à définir des normes minimales communes concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'Union Européenne (UE).
Elle crée un droit à l'information des suspects et des personnes poursuivies.

Cette directive entrera en vigueur le 21 juin 2012, et les Etats membres doivent adopter les dispositions législatives et règlementaires pour s'y conformer au plus tard le 2 juin 2014.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK