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Propriétaires de chiens dits dangereux: le permis de détention obligatoire d'ici au 31 décembre 2009

Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) d'obtenir un permis de détention, d'ici au 31 décembre 2009, au plus tard, à la suite d'une formation.

Les obligations des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégoriesLa loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre certains chiens dits dangereux, en responsabilisant davantage les maîtres de ces animaux de compagnie.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent, avant le 31 décembre 2009 obtenir un permis de détention.

La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :

- de l'identification et de la vaccination antirabique du chien

- d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du
détenteur

- de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie

- de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité:
L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
Elle est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale par le propriétaire du chien qui en assume les frais.

- de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux:
L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Cette formation est obligatoire pour :
. tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (chiens d'attaque type pit-bull, staffordshire terrier, etc.) et de deuxième catégorie (chiens de garde et défense, type rottweiller),
. tous les propriétaires ou détenteurs d'un chien, qui serait désigné par le maire ou le préfet comme susceptible de présenter un danger ou ayant mordu une personne.


En l'absence de permis de détention, une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement sont prévus par la loi, ainsi que la confiscation du chien, et l'interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant cinq ans ou plus.

Télécharger la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.







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