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Le permis à point, mode d'emploi

Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Depuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des années.

Permis de conduire et perte de pointsTribunaux, Cour de Cassation, Conseil d’Etat, toutes les juridictions nationales ont façonné un véritable « droit du permis », jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme saisie pour se prononcer sur sa légalité (CEDH 23 septembre 1998)

Force est de reconnaitre que les français –ils ne sont pas les seuls - sont très attachés à ce petit carnet, symbole de liberté qu’est devenu le permis de conduire, pourtant simple autorisation administrative de circuler…

La politique de plus en plus répressive face aux infractions routières et le déploiement le long des routes des radars automatiques, mettent l’automobiliste face à un risque accru de perdre rapidement et parfois même sans s’en rendre compte, le précieux sésame.

Le contrevenant arrêté peut voir son permis retiré sur le champ lorsque l’infraction porte sur un grand excès de vitesse, une conduite en état alcoolique ou sous influence de stupéfiants et devoir rentrer à pied. Le préfet dispose de 72 heures chrono pour décider des suites à donner : du simple avertissement à la suspension du permis pour une durée maximale de 6 mois (un an dans les cas d’infractions graves comme l’homicide involontaire) avec obligation de se soumettre à un examen médical. Passé ce délai, le permis est rendu à son titulaire.

De son côté, et parce qu’il s’agit d’une infraction pénale, le Procureur de la République peut soit mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites (amende forfaitaire majorée, composition pénale) soit renvoyer l’automobiliste fautif devant un juge pour qu’il s’explique (juge de proximité pour contraventions des quatre premières classes, tribunal de police pour contraventions de 5ème classe, tribunal correctionnel pour les délits).

La juridiction saisie pourra elle aussi décider une suspension du permis (10 ans pour les cas les plus graves) et cette suspension se substituera alors à la décision initiale du Préfet. Ainsi, l’automobiliste suspendu de conduite pendant 6 mois par le Préfet et condamné à une suspension judiciaire de 4 mois aura donc « gagné » deux mois. L’Administration devra lui restituer son permis !

Le Juge prononcera l’annulation de plein droit du permis en cas de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste en récidive ou ayant entraîné un décès ou une incapacité de plus de trois mois.

Derrière l’infraction poursuivie et réprimée, se profile la perte de point. Elle peut résulter :

• soit par le paiement de l’amende forfaitaire majorée (le conducteur reconnait l’infraction. Il paye),
• soit par l’émission par l’Administration du titre exécutoire (l’auteur de l’infraction ne l’a pas contestée dans les délais prévus et n’a pas payé l’amende forfaitaire)
• soit par l’exécution d’une composition pénale (amende, immobilisation du véhicule 6 mois au maximum, remise du permis de conduire pour 6 mois au maximum, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, obligation de se soumettre à une thérapie en cas de consommation habituelle et excessive d’alcool).
• soit par la condamnation devenue définitive parce qu’aucun recours n’a été exercé ou n’est encore possible.

En cas de perte de points, l’Administration est tenue d’en avertir l’intéressé. Les modalités sont différentes selon que le permis garde ou non un solde positif :

Si, malgré la perte de points, le solde est positif, l’Administration informe l’automobiliste par courrier simple. Avant 2003, le retrait de points devait être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Economies obligent, l’Administration avait pris l’habitude de ne pas respecter cette obligation ce qui entrainait de nombreuses contestations.

Si, à la suite de la perte de points, le nombre de points affectés au permis franchit le seuil des 6 points sur 12 ou est égal à 0, le Ministre de l’Intérieur doit alors avertir l’automobiliste, cette fois-ci par lettre recommandée avec accusé de réception avec un récapitulatif des précédents retraits.

L’automobiliste perd alors le droit de conduire pour une durée minimale de 6 mois (1 an pour les récidivistes de la perte de points) et ne peut en obtenir un nouveau qu’à l’expiration de ce délai, sous réserve d’être reconnu apte après examen ou analyse médical.

Refuser de rendre son permis ou prendre le volant alors que le permis est annulé vous fait encourir une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4.500 Euros d’amende, sanction qui peut se doubler d’une ou plusieurs peine complémentaire comme un travail d’intérêt général, des jours-amendes, la confiscation du véhicule, et même une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne nécessitent pas d’avoir le permis !
Pour redonner quelques couleurs au permis de conduire devenu rose pâle par la perte de points, il vous faudra attendre, sans commettre de nouvelle infraction, la reconstitution automatique : 1 an pour les infractions ayant fait perdre un point, 3 ans pour celles ayant fait perdre au moins 2 points, voire 10 ans, autant dire une éternité, pour les contraventions des 4 premières catégories… Dès lors s’ouvre un autre moyen : le stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra, mais à vos frais, de récupérer jusqu’à 4 points…. tous les deux ans.
Dans un prochain article, sera abordée la contestation des retraits de points. Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter le solde de vos points sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur. Un petit clic qui vous évitera un grand choc…



Jean-Christophe RAMADIER
Avocat au Barreau de MEAUX
SCP TOURAUT & Associés





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