L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le :
08/10/2012
08
octobre
oct.
10
2012
Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».
Présentation du Décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanismeLe décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 août 2012, poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II », et, par voie de conséquence, la transposition en droit interne de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Pris pour l'application des articles 16 et 23 de la loi « Grenelle II », ce décret, dont le texte entrera en vigueur le 1er février 2013 mais ne sera toutefois pas appliqué aux documents d’urbanisme dont la procédure d’élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date, prévoit l'insertion de trois nouveaux articles dans le code de l'urbanisme (les articles R. 121-14-1, R. 121-18 et R. 124-2-1) et la modification des dispositions des articles R. 121-14, R. 121-15, R. 121-16, R. 122-2, R. 123-2-1, R. 111-28 et R. 141-1 de ce code.
L'apport principal du décret du 23 août 2012 réside dans la consécration d'une distinction entre les documents d'urbanisme soumis à une évaluation environnementale systématique et ceux pouvant faire l'objet d'une évaluation après un examen « au cas par cas ».
Ainsi, feront par exemple l'objet d'une évaluation environnementale systématique, à l'occasion de leur élaboration, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports, les cartes communales et les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, ou encore, les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ou ceux situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 145-11.
Cet énoncé, pourtant non exhaustif, permet de constater que le nouveau décret a également eu pour effet d'ajouter à la liste des documents soumis à évaluation telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme actuellement en vigueur.
Au titre des documents qui pourront faire l'objet d'une évaluation après un examen « au cas par cas », les dispositions à venir mentionnent cette fois-ci, à l'occasion de leur élaboration, les plans locaux d'urbanisme ne relevant ni du I ni du II de l'article R. 121-14 (en d'autres termes, les PLU intercommunaux qui ne tiennent pas lieu de plans de déplacements urbains, ceux dont le territoire ne comprend pas de site Natura 2000, qui ne prévoient pas la réalisation d'une UTN en zone de montagne, et, qui ne couvrent pas le territoire d'au moins une commune littorale), s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive communautaire précitée, et, les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.
Cette procédure « au cas par cas » fait la part belle à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (par exemple, le préfet de département pour les SCOT et les PLU), à laquelle revient en particulier la décision de soumettre ou non à évaluation environnementale les documents concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par la personne publique responsable qui doit lui transmettre diverses informations (description des caractéristiques principales du document, description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document, description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document).
Par ailleurs, il importe de relever que le décret du 23 août 2012 n’a pas entendu limiter le champ d’application de l’évaluation environnementale à la phase d’élaboration des documents d’urbanisme ; au contraire, la réalisation d’une telle évaluation est expressément imposée à l’occasion de certaines procédures d’évolution dont, pour ne citer qu’elles, les révisions de SCOT, les déclarations de projet portant atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables du SCOT, les révisions des PLU intercommunaux tenant lieu de plans de déplacements urbains, les révisions des cartes communales des communes dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.
Ce nouveau décret précise enfin que les documents d’urbanisme mentionnés à l’article R. 121-14, qui ne comprennent pas de rapport en application d’autres dispositions, sont accompagnés d’un rapport environnemental ; celui-ci doit notamment comporter une présentation résumée des objectifs du document et de son contenu, une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution, une analyse exposant les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l’environnement, la présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l’environnement, ou encore, l’exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © luigi giordano - Fotolia.com
Auteurs
COUDERC Claire
PONCIN Frédéric
Historique
-
Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat...
-
La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis...
-
Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirig...
-
Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeMême en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicabl...
-
Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une dema...
-
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art...
-
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...
-
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les disposition...
-
Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contr...
-
Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif...
-
Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...
-
Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCe décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les...
-
Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDepuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur dispos...
-
Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité,...
-
Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires...
-
Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménage...
-
Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...
-
Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'ur...
-
Vice de procédure et adoption PLU?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à...
-
Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émi...
-
Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire ma...
-
Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publi...
-
L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des...
-
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les construction...
-
Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effect...
-
Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentat...
-
L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
-
Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
-
Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
-
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
-
Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie ill...
-
Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...
-
Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...
-
L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisat...
-
Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des docum...
-
La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalabl...
-
Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installati...
-
Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait...
-
Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se re...
-
Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentio...
-
Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de constr...
-
Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...
-
La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement e...
-
Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
-
Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...
-
Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...
-
Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...
-
Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...
-
L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documen...
-
Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler l...