Publicité illicite en faveur du tabac
Publié le :
01/09/2006
01
septembre
sept.
09
2006
Limites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquets de la marque de cigarettes Winfield par un graphiste. Plus précisément, trois types de décors évoquaient un bar australien, et trois autres un bus également australien. Pour chacun de ces deux thèmes, les trois paquets pouvaient être rapprochés de manière à constituer un seul visuel.
2.1. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a saisi le tribunal correctionnel de Quimper estimant que cette situation était constitutive d’une publicité illicite en faveur du tabac. Le jugement du 5 février 2004 a relaxé les prévenus pour les motifs suivants :
-« Aucune disposition légale ne réglemente le décor des emballages de cigarettes ni les caractéristiques de leur conditionnement.
-Les conditions de la commercialisation ne permettent pas leur assimilation à des objets publicitaires ; qu’en effet ils sont le plus souvent invisibles du consommateur qui ne peut y accéder puisqu’il se trouve de l’autre côté du comptoir du débitant de tabac et leur emballage n’a donc pas de fonction incitative à l’achat ».
En conséquence, le tribunal estimait « que la décoration des paquets de cigarettes Winfield n’est qu’une manière attrayante conçue par le fabricant de les présenter ; que cette présentation ne peut suffire à établir la volonté de celui-ci de violer les dispositions de la loi interdisant la propagande ou la publicité en faveur du tabac ».
2.2. Par arrêt du 23 juin 2005, la cour d’appel de Rennes a infirmé cette décision et condamné les trois prévenus à une amende délictuelle de 30 000 € chacun, outre des dommages et intérêts au profit du CNCT. La motivation de la cour était la suivante : « Qu’il s’agit, comme le reconnaissent d’ailleurs dans leurs écritures les défendeurs, d’adresser un clin d’oeil aux jeunes consommateurs dans le but évident de leur faire entreprendre des collections et de les inciter à la consommation de tabac ».
2.3. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt avec
pour élément essentiel de sa motivation : « Que se trouvent clairement prohibées par ces dispositions toutes formes de communications commerciales quel qu’en soit le support ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac ; qu’il en va ainsi des décorations de paquets de cigarettes qui associent le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs et qui suscitent le désir d’acquérir des cigarettes d’une marque déterminée afin de compléter des séries d’images différentes ».
3.1. La première question posée par cette affaire était celle de la nature du support publicitaire des paquets de cigarettes. Sur ce plan, il existe une jurisprudence abondante dans le domaine de la publicité mensongère pour retenir que le conditionnement est susceptible de constituer un support publicitaire (1). L’application de cette jurisprudence aux paquets de
cigarettes n’est pas surprenante même si le jugement de première instance ainsi que trois décisions du tribunal correctionnel de Paris (2) avaient rendu des décisions pouvant sembler retenir un principe contraire en jugeant :
-que la loi « ne réglemente pas le décor des emballages ni les caractéristiques de l’apparence extérieure du conditionnement (des cigarettes) »,
-que « le conditionnement de ces produits par le fabricant n’implique pas de fait de la part de ce dernier l’intention d’assortir la modernisation de l’emballage des cigarettes, de l’intention de contourner le texte de la loi, d’autant que les conditions très strictes de leurcommercialisation ne permettent pas leur assimilation à des objets publicitaires ». Cependant, ces trois décisions ont été infirmées par la cour d’appel de Paris par des arrêts des 26 novembre 2004, 2 décembre 2005 et 4 avril 2006.
3.2. Il reste que l’assimilation des paquets de cigarettes à un support publicitaire pour le tabac peut donner lieu à des difficultés spécifiques. En effet, l’article L. 3 511-3 du Code de la santé publique interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, à l’exclusion des enseignes des débits de tabac et des affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, catégories dans lesquelles ne peuvent entrer les paquets. Il est difficile, dans ces conditions, de savoir quel doit être le régime de ces derniers ou de considérer qu’ils devraient être conformes aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 31 décembre 1992 qui fixe les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac (dénomination du produit, composition, caractéristiques et conditions de vente, représentation graphique ou photographique du produit, de son emballage et de l’emblème de la marque).
L’arrêt de la chambre criminelle ne permet pas de savoir comment régler cette situation. Cet arrêt, pas plus d’ailleurs que ceux des cours d’appel de Rennes ou de Paris, n’évoque l’observation du tribunal selon laquelle les conditions de commercialisation des paquets de cigarettes, non accessibles directement pour les consommateurs, rendaient impossible leur qualification de support publicitaire. Il est vrai que l’on peut estimer que cet argument était discutable.
Quoi qu’il en soit, cette décision rend particulièrement délicate pour les industriels du tabac la réalisation ainsi que la modification des paquets de cigarettes, dont on ne peut cependant raisonnablement estimer qu’ils ne pourraient plus jamais subir la moindre modification.
3.3. Une grille de lecture de l’arrêt commenté pourrait être de considérer que des évolutions purement graphiques seraient acceptables tandis
que l’instauration de visuels sans rapport avec les produits serait critiquable. Le risque serait d’autant plus important en fonction de la nature des visuels choisis : dans toutes les affaires évoquées ici, les cours ont retenu que les séries de paquets incitaient à la collection et donc à des achats multiples. Dans trois d’entre elles, elles ont retenu de plus que les paquets semblaient manifestement destinés aux jeunes consommateurs. Il est certain que si des évolutions des paquets sont envisageables, elles ne doivent pas être menées dans de telles directions.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Législation des compléments alimentaires
Publié le : 25/09/2006 25 septembre sept. 09 2006Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa France se plie aux exigences européennesEnfin, après 20 ans de combat, la...
-
Fumer dans l'entreprise
Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement...
-
Publicité illicite en faveur du tabac
Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLimites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquet...
-
Le compte courant d'associé
Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006Entreprises / Finances / Banque et financeLe droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux finan...
-
Transaction et force exécutoire
Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les...
-
Protection du patrimoine familial
Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des...
-
La Réforme des Associations Syndicales Libres
Publié le : 26/06/2006 26 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur l...
-
Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. A...
-
Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a d...
-
La loi EVIN et le service public pénitentiaire
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’he...
-
How to buy a property in France ?
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Befo...
-
Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeVents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origin...
-
Acquisition from an insolvent company in France
Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks invol...
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregis...
-
Le prêt à usage d'un immeuble rural
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...
-
Le rapport successoral d’une exploitation
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Particuliers / Famille / SuccessionsEn matière de succession, la tradition juridique française, héritée des princ...
-
L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LO...
-
La date d'expiration du bail commercial
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question...
-
Le droit de préemption du preneur "en place"
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place...
-
Le droit des usagers des services de santé
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur...
-
La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
-
Travaux viticoles
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
-
Fausses attestations du maire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
-
La contestation de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAvec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
-
L'entretien préalable
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementA quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
-
La lettre de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementRefuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
-
L'abandon de poste
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
-
La notification du licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
-
Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
-
Le bulletin de paie
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
-
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailThierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...
-
Le contrôle des concentrations
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle...
-
Fausses attestations du maire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
-
Téléphonie mobile: risques liés aux champs électromagnétiques
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant au...
-
L'Avocat en France
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailTribune inédite sur l'évolution du métier d'avocat et les mutations du Barrea...
-
Droit Communautaire des Contrats
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'effet du droit communautaire sur les obligations contractuellesDroit Commun...
-
Paiement des traites de la maison
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesMariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matri...
-
L'ancienneté d'un salarié licencié
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementA quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière...
-
La procédure disciplinaire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises...
-
Vente sur internet
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un carac...
-
Divorce
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesDivorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquence...
-
La nomination du gérant dans une Société Civile
Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la s...
-
Le droit, le maire, et la morale
Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluIl était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habi...
-
Evaluation environnementale et aménagement du territoire
Publié le : 01/09/2005 01 septembre sept. 09 2005Collectivités / Environnement / EnvironnementLe principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre con...
-
Promesse de vente sous condition
Publié le : 13/06/2005 13 juin juin 06 2005Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCet acte, s’il peut paraître anodin parce souvent signé dans l’urgence pour n...