Travaux viticoles

Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006

Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui font appel à des prestataires de travaux viticoles pour effectuer différentes tâches dans le vignoble.

Le recours à ces prestataires de travaux viticoles permet d'obtenir une main-d'oeuvre qualifiée, sans se soucier de la règlementation parfois imposante, prévue par le Code du Travail.

Le recours à de la main-d'oeuvre extérieure permet aussi aux entreprises de limiter les charges fixes de personnel tout en bénéficiant d'un savoir faire dont elles ne disposent pas forcément en interne.

Il s'agit d'un phénomène d'extériorisation d'emploi qui se développe dans de nombreux domaines.

En l'espèce, les prestataires viticoles fournissent, pour des tâches de toute nature, du matériel et de la main-d'oeuvre, soit en fonction d'une tâche déterminée, soit annuellement pour l'ensemble des tâches que requiert le vignoble.

Cependant, l'Inspection du Travail sévit et opère des contrôles sur le terrain dans le but de réprimer la pratique du marchandage ou encore le prêt illicite de main-d'oeuvre.

De quoi s'agit-il ?

Le recours à de la main-d'œuvre extérieure sur une propriété viticole est très encadré par le Code du Travail.

La difficulté vient de l'article L 125-3 du Code du Travail qui précise que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine de sanctions pénales.

C'est donc sur la base de ce texte que l'Inspection du Travail procède à des contrôles sévères.

Si une exploitation viticole souhaite avoir recours à de la main-d'œuvre extérieure pour effectuer des tâches relatives à la taille, au rognage etc..., elle doit faire appel, selon le Code du Travail, à des entreprises de travail temporaire ou bien aux services de l'ANPE.

Le Code du Travail ne prévoit donc pas expressément la possibilité d'un recours aux prestataires viticoles.

Pourtant les exploitations viticoles sont souvent dans de grandes difficultés puisqu'elles ont le plus grand mal à obtenir des ouvriers qualifiés dans des délais raisonnables.

L'ANPE et les Entreprises de Travail Temporaire ne sont pas en mesure concrètement de fournir rapidement de la main-d'œuvre qualifiée.

En réalité, si certaines conditions sont remplies, il est tout à fait possible de recourir aux prestataires viticoles.

En effet, une exploitation viticole n'est pas obligée de passer par l'ANPE ou par les services d'une Entreprise de Travail Temporaire et peut choisir un prestataire viticole si les deux conditions sont remplies.

La première condition tient à ce que le prestataire viticole dirige lui-même le personnel qu’il met à disposition de l’entreprise et qu’il apporte son matériel.

Si au contraire le personnel mis à disposition par l’Entreprise prestataire viticole est sous la direction du gérant de l’exploitation viticole, alors l’Inspection du Travail considèrera cette pratique comme un prêt de main-d’œuvre illicite passible de sanctions pénales (jusqu’à 30.000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement).

La seconde condition consiste à ce que le contrat entre l’exploitation viticole et le prestataire viticole soit désigné comme un contrat de sous-traitance et prévoit l’exécution de tâches objectives nettement définies et habituellement rémunérées de façon forfaitaire.

Si au contraire les tâches viticoles sont rémunérées en fonction du nombre d’heures effectuées par le personnel mis à disposition par l’entreprise prestataire, alors l’Inspection du Travail considèrera qu’il n’y a pas de contrat de sous-traitance mais prêt de main-d’œuvre illicite.

Cette législation est relativement méconnue et ce d’autant plus que la MSA a distribué, il y a quelques mois, une note sur cette question en indiquant, à tort, qu’il est interdit d’avoir recours à des prestataires de main-d’œuvre viticole.

Il y a donc un réel problème d’information sur ce point.

Nous citerons une affaire récente jugée par la Cour d’Appel de BORDEAUX le 6 décembre 2005, en la matière.

Dans la région, une propriété viticole du nom de Château T. a fait l’objet, en juillet 2004, d’une visite de l’Inspection du Travail.

Au cours de son contrôle, l’Inspecteur du Travail a remarqué qu’une dizaine de salariés employés par un prestataire viticole travaillaient à l’échardage dans le vignoble (l’échardage est une des opérations de l’épamprage qui consiste à sélectionner les rameaux fructifères de ceux qui ne le sont pas).

L’Inspection du Travail a dressé un procès-verbal d’infraction en estimant que le fait pour une entreprise prestataire viticole de proposer à une exploitation viticole, en échange d’une rémunération, l’accomplissement par son personnel de tâches simples ne nécessitant aucune connaissance particulière de technicité spécifique revient à la mise à disposition illicite d’une réserve de main d’œuvre.

L’Inspection du Travail estimait ainsi que le personnel n’apportait que ses «bras» pour une activité purement manuelle et de réalisation simple.

L’Inspection du Travail estimait que le Château T. éludait ainsi les formalités liées au recrutement tels que la recherche de salariés, la déclaration d’embauche, le contrat de travail et l’élaboration des documents administratifs tels que la fiche de paie, le certificat de travail, l’attestation ASSEDIC, le relevé des heures etc…

L’Inspection du Travail concluait ainsi en indiquant que l’exploitation viticole payait un apport de personnel saisonnier pour la réalisation de travaux qu’elle aurait pu exécuter elle-même en recrutant directement ce personnel.

L’Inspection du Travail a transmis ce procès-verbal au Procureur de la République du Tribunal, lequel s’est donc saisi de l’affaire.

Le Tribunal Correctionnel ne l’a pas entendu ainsi et a relaxé le Château T. en indiquant que le prêt de main-d’œuvre illicite n’était pas caractérisé.

Le Procureur de la République a fait appel et la Cour d’Appel de BORDEAUX a confirmé que le Château T. n’était pas en infraction avec la règlementation du Travail.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a motivé sa décision en indiquant que le Château T. et l’Entreprise prestataire viticole étaient liés pour l’année 2003 par un contrat de sous-traitance pour nombre de travaux agricoles de l’exploitation cliente.

La Cour d’Appel a ainsi précisé qu’il s’agissait là d’un contrat annuel, rémunéré d’une façon forfaitaire et qui a pour objet l’exécution de tâches spécifiques intervenant à différents moments de l’année culturale.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a rappelé que, en l’espèce, l’équipe de salariés contrôlée par l’Inspecteur du Travail n’était composée que de salariés de l’Entreprise prestataire viticole qui était directement sous les ordres d’un chef d’équipe de cette entreprise.

Le Chef d’équipe était présent sur les lieux et par conséquent, il n’était pas démontré que l’exploitation viticole avait un pouvoir de direction sur le personnel du prestataire qui avait été mis à disposition.

En résumé, il est tout à fait possible pour une exploitation viticole d’avoir recours à un prestataire viticole plutôt qu’au service de l’ANPE ou à une entreprise de travail temporaire.

Il est seulement conseillé de conclure un contrat de sous-traitance avec cette entreprise viticole.

Ce contrat de sous-traitance devra impérativement détailler les travaux manuels qui seront effectués ainsi que la rémunération forfaitaire de ces travaux.

En outre, ce contrat de sous-traitance devra préciser que durant la durée de l’exécution du contrat, le prestataire assurera seul la direction des travaux techniques et dirigera seul son personnel qu’il détachera sur l’exploitation viticole.

Le contrat précisera en outre que le matériel fourni par le prestataire ne pourra être utilisé que par les préposés du prestataire.

La Cour d’Appel de BORDEAUX a donc fait une parfaite application des textes et a contribué, par son arrêt du 6 décembre 2005, à éclaircir les conditions permettant le recours à un prestataire viticole.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 ju...
  • Le preneur d'un bail commercial
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts...
  • Baux commerciaux
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation...
  • La copropriété
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit da...
  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal e...
  • De la responsabilité des déchets
    Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceu...
  • Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales
    Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur...
  • Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
    Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006
    Particuliers / Famille / Divorces
    L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissemen...
  • Publicité comparative et grande distribution
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Une décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chamb...
  • La remise du fermage pour perte de récoltes
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévo...
  • Le nouveau bail cessible
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvie...
  • Licenciement et rupture de la période d'essai
    Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e...
  • Licenciement et rupture de la période d'essai
    Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e...
  • Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Tiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspir...
  • La mise à disposition
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouvert...
  • L'alcool en entreprise
    Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    PrécisionsL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéis...
  • L'alcool en entreprise
    Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    L'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accide...
  • Législation des compléments alimentaires
    Publié le : 25/09/2006 25 septembre sept. 09 2006
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    La France se plie aux exigences européennesEnfin, après 20 ans de combat, la...
  • Fumer dans l'entreprise
    Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Les salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement...
  • Publicité illicite en faveur du tabac
    Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Limites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquet...
  • Le compte courant d'associé
    Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux finan...
  • Transaction et force exécutoire
    Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les...
  • Protection du patrimoine familial
    Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des...
  • La Réforme des Associations Syndicales Libres
    Publié le : 26/06/2006 26 juin juin 06 2006
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    L'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur l...
  • Le rachat d'une société en faillite
    Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. A...
  • Le rachat d'une société en faillite
    Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a d...
  • La loi EVIN et le service public pénitentiaire
    Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    L’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’he...
  • How to buy a property in France ?
    Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Befo...
  • Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux
    Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Vents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origin...
  • Acquisition from an insolvent company in France
    Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    The Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks invol...
  • L'enregistrement d'une marque
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregis...
  • Le prêt à usage d'un immeuble rural
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...
  • Le rapport successoral d’une exploitation
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Particuliers / Famille / Successions
    En matière de succession, la tradition juridique française, héritée des princ...
  • L'arrêt LEROY MERLIN
    Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LO...
  • La date d'expiration du bail commercial
    Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question...
  • Le droit de préemption du preneur "en place"
    Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place...
  • Le droit des usagers des services de santé
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    PrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur...
  • La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
  • Travaux viticoles
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
  • Fausses attestations du maire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
  • Vente forcée de parts sociales de SCI
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui o...
  • La contestation de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
  • L'entretien préalable
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
  • La lettre de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
  • L'abandon de poste
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
  • La notification du licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Si, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
  • Le droit de grève confronté au licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
  • Acquisition de titres
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
  • Le bulletin de paie
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
  • Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Thierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK