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Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
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Un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation de la démission par le préfet?

Non.

Le Conseil d'Etat a décidé que la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le Préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé.

Ce n'est qu'à compter de ce jour que le Conseil Municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouvel adjoint en remplacement de celui dont la démission a été acceptée.

Cette décision se fonde notamment sur l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui énonce : "La démission du Maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (…)".

Ainsi, la Haute Assemblée précise que la convocation du Conseil Municipal ne peut intervenir qu'après notification de l'acceptation du Préfet au démissionnaire.

C'est ainsi que l'élection d'adjoint intervenue à la suite d'une convocation du Conseil Municipal prématurée au regard de cette règle s'expose à l'annulation.


Conseil d'Etat, 4 juin 2012, Requête n° 355193 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon)







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
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