LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Finances locales
  4. Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  5. Emprunts toxiques: publication de la loi
Emprunts toxiques: publication de la loi

Emprunts toxiques: publication de la loi

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public vient d'être publiée au Journal officiel du 30 juillet.Publication de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Par sa décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de trois des quatre articles de la loi.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution.

Suite à cette validation du Conseil constitutionnel, la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été promulguée.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK