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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Un décret du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

Saisies et cessions des rémunérations

Le décret du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations remplace l'article R. 3252-2 du code du travail par les dispositions suivantes :

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

  • Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
  • Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
  • Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
  • Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
  • Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
  • Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
  • La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2014.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © JNT Visual - Fotolia.com
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