Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation

Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012

L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cet article.

Constitutionnalité de l'article L. 12-1 du Code de l'ExpropriationIl a décidé que bien que l'ordonnance du Juge de l'Expropriation ne soit pas précédée d'une procédure contradictoire, ni de l'audition des propriétés à exproprier, cela ne constitue pas une violation des droits de la défense, ni des droits à un procès équitable, dès lors que le jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation, qu'il intervient en conséquence d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent également être contesté devant la juridiction administrative.


Conseil Constitutionnel, 16 mai 2012 : n° 2012-247.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK