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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
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La claus...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
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05/06/2024
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Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyer...
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
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07/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
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07/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le :
06/05/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
Publié le :
02/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
Publié le :
04/04/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contexte :
Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cou...
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Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
Publié le :
03/04/2024
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La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué d...
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Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de...
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La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
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Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
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Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
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Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
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Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas ...
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Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
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Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?
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L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
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Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°...
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Consignation des loyers et exception d'inexécution
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
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Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
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Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
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L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
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Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V...
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
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Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés,...