![Protection fonctionnelle de l'agent public Protection fonctionnelle de l'agent public](medias/org-224/shared/protection-fonctionnelle-agent-public.png)
La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents publics.La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance dues par l’administration à son agent afin de le protéger et de l'assister contre les attaques dont il fait l’objet dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis, y compris ceux résultant d'une atteinte portée à ses biens.
La haute juridiction est venue rappeler que cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public.
En l’espèce, le vol du véhicule personnel d’un agent, sur le lieu et pendant le temps de service, ne donne pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne visait pas l’agent en sa qualité d’agent public.
CE, 15 févr. 2024, n° 462435
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/capucine-varron-charrier.jpg)
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Particuliers / Famille / EnfantsZoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au...
-
Vidéo : Peut-on contester une signature ?
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileSérieux totem que voici. La signature ! "Quand c'est signé, c'est signé !". A...
-
Les avocats ont-ils des privilèges ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileComme toutes les professions qui a ses propres règles, la question des "privi...
-
L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Co...
-
Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / UsagersLa loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chanc...
-
Vidéo sur la médiation et la conciliation : quelles différences ? Quand est-ce obligatoire d'y recourir?
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileMEDIATION À KAAMELOTT La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes...
-
Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementL’agrivoltaïsme est un système créé en 1981. Notre territoire est en reta...
-
Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
-
Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
-
L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
-
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
-
Podcast : La prison sous la Révolution
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénaleNouveau podcast sur la période révolutionnaire. Le sujet vaste, complexe et...
-
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
-
La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
-
Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPartager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
-
Vidéo : Détention et usage de stupéfiants : deux infractions bien différentes !
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénaleCe n'est pas la même chose. Détenir et user, codepénalement parlant, not th...
-
La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4...
-
Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
-
Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Particuliers / Famille / EnfantsLa solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquemen...
-
Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civilePar un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén.,...
-
La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...
-
Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEn application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...
-
L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononce...
-
L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie pri...
-
Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURISEn partenariat avec Lamy Liaison - Groupe Karnov, Maddyness a organisé pour...
-
Vidéo sur l'indivision
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / GestionNOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercic...
-
Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURISLouis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au...
-
Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...
-
Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURISParticuliers / Santé / Préjudice corporelIl résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait...
-
Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionPar un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
-
Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la...
-
21 juin : Colloque sur la place du verbe et de la plume dans la justice de demain
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024ApplicationEUROJURIS FRANCE organise vendredi 21 juin à l'hôtel Wagram à PARIS un Colloq...
-
Podcast : c'est quoi le RGPD ?
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'...
-
Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un pr...
-
L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / UsagersIl est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...
-
Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsParmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices caché...
-
Immobilier et commande publique - Vente et bail : Les risques de requalification en contrat de la commande publique
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationCommentaires sur : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 avril 2024...
-
L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDe longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autre...
-
Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cou...
-
La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / AssurancesPetit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assuran...
-
"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours...
-
Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué d...
-
Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileL’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de...
-
Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationEn juin 2021, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) a lancé une proc...
-
La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance...
-
Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et financeAux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
-
Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paieme...
-
Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIllustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances partic...
-
CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de trava...
-
Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premie...