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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011
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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Publié le 17/10/2011 - 257 lecteurs

Les députés ont adopté en première lecture le 11 octobre le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui tend à accroître la concurrence et à renforcer l'information des consommateurs.

Protection du consommateurLe projet de loi, également appelé loi « Lefebvre », vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique et la distribution alimentaire.

Au niveau de l'immobilier, le texte rend notamment possible l'ajustement des loyers au profit des locataires lorsque l'information sur la surface louée est fausse ou non mentionnée. S'agissant du dépôt de garantie, il devra être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le texte révoit également la restitution par le propriétaire bailleur de l’intégralité de la caution au locataire si aucun état des lieux n’a été réalisé en début de location.
La Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des agences qui effectuent des demandes abusives aux locataires (documents interdits, comme des photographies d’identité ou attestations d’employeur).

Concernant la téléphonie, les consommateurs seront désormais alertés en cas de dépassement trop élevé de leur forfait téléphonique. Les opérateurs devront présenter des offres sans engagement de durée et permettre aux clients de débloquer leur mobile après trois mois.
Les consommateurs pourront s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Pacitel).

Les maisons de retraite ne pourront pas facturer de prestations d'hébergement après le décès du résident.





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