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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
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14/06/2024
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Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
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L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassatio...
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Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
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La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
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Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
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Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont...
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
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13/06/2024
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et d...
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Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
Publié le :
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Collectivités / Environnement / Environnement
Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des...
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
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Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
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Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
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Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importanc...
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
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Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.65...
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
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Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
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Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
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L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de g...
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Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
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Le régime juridique des chemins d'exploitation
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Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
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Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
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Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
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Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au...
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L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique
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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
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Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
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02/05/2024
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Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
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30/04/2024
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La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
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L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
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Podcast : c'est quoi le RGPD ?
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Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge
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Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un pr...
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L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
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Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...