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Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB

Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

M. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti pour partie en rente viagère.

Constat de la résolution de la venteM. X, vendeur, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, puis a fait dresser le 19 décembre 2000 un procès-verbal notarié constatant le défaut de paiement des arrérages impayés dans le délai imparti et la résolution de plein droit de la vente.

La SCI a agi en nullité de cet acte.

La Cour de cassation relève qu’ayant retenu que la délivrance par le crédirentier du commandement de payer démontrait son intention parfaitement claire d’invoquer le bénéfice de la clause résolutoire insérée audit commandement, et relevé, par motifs propres et adoptés, qu’il n’apparaissait pas que la SCI ait été à jour de ses paiements à une période quelconque après la délivrance du commandement de payer, que le crédirentier avait fait établir le 19 décembre 2000 en l’étude de M. Y un procès-verbal de carence ayant relevé que l’acte de vente du 7 décembre 1990 se trouvait purement et simplement résolu en application de la clause résolutoire, et que la SCI occupait les locaux, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la vente en rente viagère était résolue de plein droit à compter du 15 octobre 2000.

Il serait intéressant de savoir si, dans cette affaire, l’acte de vente prévoyait ce mode de constat de la défaillance de l’acquéreur et de l’acquit de la clause résolutoire au profit du vendeur.

RéférenceCour de cassation, 3e Chambre civ., 10 septembre 2008 (pourvoi n° 07-11.528), rejet. L'auteur de l'articleCet article a été rédigé par l'Office Notarial de Baillargues.
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