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Le contrat de transition professionnelle (CTP)

Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009
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Afin de pallier l'augmentation des licenciements pour motif économique, le contrat de transition professionnelle (CTP) a été instauré à titre expérimental dès le 15 avril 2006 dans sept bassins d'emploi.L'extension du CTP à de nouveaux sites d'expérimentation : un remède à la crise ?

Le CTP (contrat de transition professionnelle) s'adresse aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.

L'élargissement de ce dispositif de reclassement des salariés à de nouveaux sites a été annoncé par Nicolas Sarkozy au titre des dernières mesures de soutien à l'emploi mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre du Plan de Relance de l'Economie.

Deux décrets, en date du 30 janvier 2009 et du 27 février 2009, ont ainsi fixé la nouvelle délimitation de bassins d'emploi dans lesquels les salariés se voient proposer la conclusion d'un CTP, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette extension.

Par conséquent, les salariés employés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, concernés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2009, et à compter du 1er février 2009 dans les bassins d'emploi du Havre et de Niort, bénéficient d'un CTP.

De même, les salariés employés dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse, dont la délimitation précise est fixée par un arrêté du 27 février 2009 et concernés par une procédure de licenciement pour motif économique à compter du 1er mars 2009, vont également pouvoir bénéficier d'un CTP.

Le CTP est signé entre le salarié concerné et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) spécialement créée à cet effet ("Transition CTP"). Toutefois, dans les nouveaux bassins d'emploi où est expérimenté le CTP, le "Pôle emploi", nouvelle institution issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, assurera les missions dévolues à la filiale de l'AFPA.

Dans les entreprises concernées, l'obligation faite à l'employeur de proposer un CTP se substitue à l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé. En outre, tout employeur ne soumettant pas au salarié ce contrat doit acquitter une contribution égale à un mois du salaire brut moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations patronales afférentes.

D'une durée maximale de douze mois, le CTP prévoit le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. En dehors des périodes pendant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP, qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, perçoit une "allocation de transition professionnelle" égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat.

Tout salarié doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, de la possibilité de bénéficier du CTP, et de son contenu. Le salarié dispose alors d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de transition professionnelle.

L'acceptation du salarié entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Même s'il ne s'agit pas d'un licenciement, il est conseillé de remettre, contre décharge, au salarié, une lettre mentionnant les motifs de la rupture, mais aussi ses droits acquis au titre du DIF et à priorité de réembauchage.

A la différence du congé de reclassement, on propose ici au salarié un contrat et pas seulement une période d’accompagnement.

Dès réception de l'accord du salarié, la filiale de l'AFPA ou le Pôle emploi doit désigner dans les plus brefs délais un référent unique chargé d'accompagner le titulaire dans son parcours de retour à l'emploi. Dans les 30 jours suivant le premier entretien du bénéficiaire avec son référent, un plan d'action concerté définissant le projet professionnel susceptible de faciliter son retour à l'emploi est établi, qui comprend :

- un bilan de compétence approfondi ;
- des mesures d'appui social ;
- l'évaluation préalable à la création ou à la reprise d'une entreprise ;
- des actions de validation des acquis de l'expérience ;
- des périodes de formation ;
- des périodes de travail, pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, ne pouvant excéder au total une durée de neuf mois.

A l'issue du CTP, le référent remet au bénéficiaire un passeport pour l'emploi, outil de capitalisation des compétences et du suivi du parcours de transition professionnelle.

Dans une période où les licenciements économiques sont nombreux, on peut penser que le CTP va rencontrer un certain succès, l’efficacité du dispositif en terme de retour à l’emploi restant à démontrer.

L'auteur de l'article:Laurent BABIN, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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