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Congrès Eurojuris 2013 à Strasbourg: intervention d'Elisabeth Fura

Publié le : 07/02/2013 07 février févr. 02 2013
Congrès EUROJURIS



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Madame Elisabeth Fura débute son discours par une incursion dans l’actualité suédoise en évoquant l’affaire TeliaSonera, une affaire de corruption (voir l’encart « pour aller plus loin »).

Elisabeth Fura fut juge à la CEDH (site officiel) durant une période de 9 ans. Elle expose de manière liminaire l’histoire de la CEDH.

? Histoire de la CEDH :

Cela fait soixante ans que la Cour a été bâtie, 60 ans de succès. La Convention Européenne des Droits de l’Homme fut rédigée exclusivement par des hommes et inspirée de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (texte). L’innovation que représentait la CEDH (Wikipédia) par rapport à la DUDH résidait dans la création d’un organe de contrôle. La CEDH aujourd’hui c’est 47 Etats membres et bientôt 48 avec l’Union Européenne. La CEDH c’est également 47 juges, bientôt 48. La Cour connaît un développement dynamique au vu de sa jurisprudence, droit des affaires inclus. Les créateurs ne pouvaient escompter que les domaines touchés seraient si vastes. Le principe de base est celui de la subsidiarité, les jugements ne lient que les parties. Il est important d’avoir épuisé les voies de recours internes avant de saisir la CEDH. Les droits les plus invoqués sont liés à l’article 6. Les droits fondamentaux posés par la Convention EDH sont la base, ensuite chaque juridiction est à même de faire plus.

? La CEDH en chiffres:

Les juges sont amenés à siéger durant une période de neuf ans. 37 langues sont représentées et 128 000 requêtes sont pendantes. Le nombre de requêtes pendantes est en diminution. Les jugements sont adoptés à juge unique ou encore par 3 ou 7 juges.

? 848 jugements ont été rendus contre la France
? 627 jugements ont conclu à la violation de la Convention

La Cour est à la fois accusée d’en faire trop et pas assez. La Cour en ferait trop car elle est par trop interventionniste et ne respecterait pas le principe de subsidiarité. Mais elle n’en fait pas assez car elle n’arrive pas à traiter toutes les requêtes.

Les enjeux contemporains de la CEDH sont de développer sa jurisprudence dans des sphères nouvelles telles que :
-L’internet
-Le monde financier

Elisabeth Fura détaille ensuite les domaines dans lesquels les droits de l’homme pourraient jouer un rôle plus important :

1. Le délit d’initiés :

Dans les pays membres, la législation en matière de délit d’initiés prend la forme d’un patchwork.

Les enquêtes sur les délits d’initiés sont complexes et très médiatisées. Par ailleurs, elles durent longtemps, la détention provisoire étant la règle. Les articles 5 (liberté, sureté) 6 (droit au procès équitable), 10 (liberté d’expression) et l’article 1er (protection de la propriété) et enfin 8 (droit au respect de la vie privée) sont souvent bafoués.

2. Le cadre légal pour les délits financiers :

Aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Suède, il n’y a qu’un seul article pour le législateur, le procureur et l’huissier. Un tel système n’est pas compatible avec l’article 6. Le FMI a critiqué la Suède pour avoir octroyé des contrôles trop faciles.

3. L’exclusion financière :

L’aspect social de la croissance a fait l’objet d’un rapport en juillet 2000 sur l’analphabétisme financier et le manque de confiance des consommateurs face aux financiers. L’origine sociale, religieuse etc… entraînent une exclusion du marché des services financiers. Les entreprises devraient lancer des alternatives pour les produits financiers. La question se pose de la compatibilité des services financiers avec la Charia. On parle maintenant d’ISR : Investissement socialement responsable qui exclut les sociétés faisant appel à de la main d’œuvre infantile. Mais est-ce assez ? Voilà des domaines à explorer par les avocats.

4. Comment les droits de propriété sont protégés par l’acquisition des banques par les autorités publiques :

Les décisions sont opaques, les citoyens ne les comprennent pas et les marchés financiers pourraient répondre négativement s’il y avait transparence. Il faut trouver un juste équilibre entre l’intérêt public et le droit de propriété de l’individu.

La Taxe Tobin adoptée par 11 Etats sera une réponse avec la taxe sur les transactions financières.

Pourquoi s’intéresser aux droits de l’homme quand on fait du droit des affaires ?

Le monde des affaires a la préséance sur les Etats. Le monde des affaires nous touche directement.

Rappel : l’affaire TeliaSonera il s’agit d’une cooptation sordide. Récemment la Cour d’Appel de Stockholm a confirmé que la juridiction compétente était bien la juridiction suédoise. Pendant le procès la société TeliaSonera souffre. Cet exemple montre que les droits de l’homme sont importants dans le monde des affaires. Les avocats doivent être le moteur de la croissance.

Il faut aller vers une moralisation de la vie financière.


? Questions/Réponses :

Jean-Yves Feltesse (Cabinet FWPA) : J’ai une requête pendante devant la Cour qu’en est-il ? (rires dans la salle). Par ailleurs, est-ce que la CEDH rend des avis ?

Elisabeth Fura : Heureusement, la Cour n’est pas obligée de suivre la Convention en matière de délai (sic). Avec les nouveaux membres que sont la Russie, l’Ukraine et la Moldavie les délais ont été rallongés. Ces pays ne sont pas des pays mûrs en termes de démocratie. Depuis leur intégration, la Cour en paye le prix. On peut prendre l’exemple de l’Ukraine, la CEDH joue alors le rôle de juge de première instance car les juges ukrainiens sont mal formés et mal payés. C’est un danger pour la CEDH qu’elle devienne peu à peu une Cour qui traite de litiges banals ce qui causerait du tort à sa jurisprudence.

Pour ce qui est des avis, le Président de la CEDH a rencontré la presse comme en chaque début d’année et il donne des tendances. Il l’a fait la semaine dernière en se concentrant sur les requêtes pendantes (Pour consulter le rapport annuel de la CEDH cliquer ici).

***

? Existe-t-il un traitement accéléré pour les affaires brulantes ?

Elisabeth Fura : Il y a la possibilité de donner une priorité aux affaires lorsque l’une des parties est dans une situation difficile en raison de son jeune âge ou de sa vieillesse par exemple. Cependant, lorsque le sujet est politiquement brulant aucune priorité ne sera donnée. D’autant que la Cour est d’ores et déjà critiquée par certains qui la conçoivent comme trop politique.

***

? Quel est le pourcentage de non-admission des requêtes ?

Elisabeth Fura : 95% des affaires portées devant la Cour ne sont pas jugées au fond. Ceci s’explique en partie parce que les parties ne sont pas obligées d’être représentées pour porter plainte. De plus, de nombreuses requêtes portent sur des sujets qui ne sont pas protégés par la Convention. Chaque année, la CEDH reçoit par exemple des requêtes (5 à 6) de personnes se plaignant de ne pas avoir reçu le prix Nobel…

***

? Y-a-t-il une procédure d’admission des requêtes ?

Elisabeth Fura : Il y a la possibilité de statuer à juge unique, sachant que le juge unique ne doit pas être de la nationalité de l’une ou l’autre des parties. Le juge unique ne siègera que dans les affaires où la jurisprudence de la Cour est claire. S’il existe un doute la décision ne saurait être prise par un seul juge. Souvent 7 juges statuent.

***

Jérôme DEPONDT remercie Elisabeth FURA dont la parole a pu être libre puisque cette dernière est libérée de son rôle de juge.



Pour aller plus loin :Sur l’affaire TeliaSonera :

Novoethic, «Lutte contre la corruption en Suède : le cas Ouzbèk», 23 octobre 2012.

Télécom review, «Des dirigeants de TeliaSonera soupçonnés de corruption en Ouzbékistan».

Le Temps, «TeliaSonera prend position face à l’Ouzbékistan», 18 octobre 2012, Pierre-Alexandre Sallier.



Discours d’ouverture du Congrès de Strasbourg 2013
Par Elisabeth FURA, Ombudsman parlementaire de Suède (Médiateur de la République)
Juge suédois à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 2004 à 2012
Ancien Bâtonnier du Bureau national de Suède
Ancienne Avocate et Associée du Cabinet Vinge (Paris, France)

Téléchargez la verson Pdf ici.



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