![Banque et cautionnement Banque et cautionnement](medias/org-224/shared/banque-et-cautionnement.jpg)
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérieure de plusieurs mois au cautionnement pour évaluer l’absence de disproportion ou la disproportion entre l’engagement souscrit par cette caution et ses facultés de remboursement, au jour de la signature de l’acte.
1 - Il convient de rappeler l’évolution législative dans laquelle cette problématique s’insère aujourd’hui.
Avant le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme des sûretés concernant le cautionnement, les articles L.341-4 puis L.332-1 du code de la consommation disposaient :« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
La sanction de la disproportion du cautionnement par rapport aux facultés de remboursement de la caution était donc l’inopposabilité de l’acte par la banque à la caution.
Le nouvel article 2300 du Code civil, qui est venu se substituer à l’article L.332–1 et s’applique aux cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, dispose désormais :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Dès lors la sanction de la disproportion au jour de la souscription de l’acte est aujourd’hui la réduction de la valeur du cautionnement au montant auquel l’engagement était possible.
2 - Rappelons les règles jurisprudentielles sur la preuve et l’appréciation de la disproportion sous l’égide des textes anciens, qui ne devraient pas différer avec le nouvel article 2300 du Code civil :
La preuve de la disproportion au jour de l’engagement incombe à la caution personne physique.Le banquier a seulement l’obligation de justifier qu’il s’est renseigné sur la situation de cette dernière.
Il peut s’en ménager la preuve en faisant signer à la caution une fiche de renseignements sur ses revenus, patrimoine et charges.
Si lorsque la caution est appelée, si le banquier est en mesure de produire cette fiche, elle fait foi et le signataire ne peut contester les éléments d’information y figurant, sauf si le document présente des anomalies apparentes.
3 - Par deux arrêts rendus le 30 août 2023, dans des espèces où la banque produisait des fiches de renseignements antérieures de plusieurs mois à la signature du cautionnement, pour se prévaloir de l’absence de disproportion, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer un principe déjà maintes fois jugé, selon lequel :
La fiche patrimoine ancienne, qui ne présente pas d’anomalies apparentes, vaut pour prouver la situation de la caution à la date à laquelle cette fiche a été remplie, mais doit être actualisée pour permettre l’appréciation de la disproportion au jour de la signature du cautionnement plus récent.Dans la première espèce, favorable à la caution (Cour de cassation, chambre commerciale économique et financière, 30 août 2023, n° 22-13.270), la Cour a ainsi rappelé la règle jurisprudentielle déjà bien connue :
« L’arrêt relève que la banque produit aux débats un dossier de financement notamment composé d’une fiche de renseignements datés du 1er juillet 2006 établi par M.L et retient que, compte tenu de l’ancienneté de cette fiche, M.L, est libre d’établir que sa situation financière et patrimoniale a évolué entre le 1er juillet 2006, date d’établissement de cette fiche, et le 7 novembre 2007, date du cautionnement litigieux (…) »
Dans la deuxième espèce, favorable à la banque (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 21-20.222), la Cour de cassation a introduit une nuance en mentionnant à deux reprises que les informations de la fiche de renseignements qu’elle retenait et actualisait pour apprécier l’absence de disproportion au jour du cautionnement, n’étaient pas contestées par les cautions :
« Après avoir relevé que la fiche de renseignements du 27 janvier 2010 avait été établie 20 mois avant la conclusion des cautionnements et considéré que ce seul document ne permettait pas de déterminer l’étendue des revenus et patrimoine des consorts D, l’arrêt retient que ces derniers ne contestent toutefois pas être, comme mentionné dans la fiche, nu-propriétaire de biens immobiliers. Il retient également qu’il résulte de cette fiche que Madame D était propriétaire en propre de 10 immeubles évalués en janvier 2010 à 1 596 000 € et que, faute pour les consorts D de justifier de la valeur de leurs biens indivis au jour des engagements litigieux, il convient de retenir le taux minimum du barème fiscal, soit 10 %, ce qui aboutit à une valeur nette des biens de 704 700 € ou 352 350 € pour chacun des nu-propriétaire. Il en déduit qu’après actualisation de la fiche patrimoine sur la base des pièces produites par les consorts D, la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par Madame D s’élevait à 352 350 € pour la nue-propriété du bien indivis et 1 575 649,40 euros pour les biens en propre (1 596 000 - 20 350,67), soit un total de 1 927 999,40 euros, ramené à 1 887 999,40 euros après déduction du cautionnement antérieur.
En l’état de ses appréciations, la cour d’appel, qui pouvait se fonder sur les indications non contestées d’une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versée au débat afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion des engagements litigieux, a pu retenir que Madame D de démontrer pas que ces engagements étaient manifestement disproportionnés assez bien et revenus »
Faut-il comprendre que, pour se défendre, les cautions auraient pu, au-delà de faire état d’une évolution défavorable de leur revenus, charges et patrimoine entre le jour de l’établissement de la fiche d’information et celui de la signature du cautionnement, contester l’état même de leurs revenus et patrimoine, figurant dans cette fiche ancienne, sans justifier d’une anomalie apparente ?
La question est en suspens …
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/c-ollagnon-delroise.jpg)
OLLAGNON-DELROISE Carole
Avocate Associée
VISIER-PHILIPPE Christine - OLLAGNON-DELROISE Carole & Associés
CHAMBERY (73)
Historique
-
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminu...
-
La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiquePour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements e...
-
Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiratio...
-
Etes-vous bien inscrit au congrès de Biarritz du 1er au 3 février 2024?
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023ApplicationNotre prochain congrès se tiendra du 1er au 3 février 2024 à BIARRITZ avec po...
-
La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDe tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logeme...
-
Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI...
-
La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUne marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marqu...
-
Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionIl a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices...
-
La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été pub...
-
Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordo...
-
Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la f...
-
Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures suppléme...
-
Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRAN...
-
Attention : Info en procédure civile !
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023ApplicationA la suite de la formation de procédure civile qui s’est tenue vendredi 10 no...
-
Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass,...
-
Avocat Saint-Brieuc
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet SHANNON AVOCATS, membre d'Eurojuris sur Saint-Brieuc et La Baule,...
-
Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européen...
-
Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
-
Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueNul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d...
-
Découvrez la bande-annonce du congrès EUROJURIS FRANCE à Biarritz du 1er au 3 février 2024 !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023ApplicationLe congrès Eurojuris France se déroulera du 1er au 4 février 2024 à Biarritz...
-
Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a p...
-
Avocat - Chambéry
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à...
-
Stagiaire - droit bancaire - Chambéry
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à...
-
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023,...
-
Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
-
Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux co...
-
Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Entreprises / Finances / FiscalitéEn préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du c...
-
Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement...
-
Prescription & Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileLe 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n...
-
Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), pub...
-
Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisièm...
-
Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc,...
-
Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...
-
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Entreprises / Finances / Banque et financeDe nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir...
-
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAprès de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnière...
-
Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, va...
-
Bienvenue au nouveau cabinet SHANNON AVOCATS !
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Actualités EUROJURISLaëtitia SIBILLOTTE et Benjamin ENGLISH fondent SHANNON AVOCATS, cabinet à...
-
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifNul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux...
-
Les droits de la nature progressent en Martinique
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique...
-
La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementLa stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la...
-
Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral...
-
Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
-
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions...
-
Bénéficiez d'une réduction de 70% sur les tarifs proposés par Intellig'IA pour l'analyse de vos états hypothécaires !
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023ApplicationIntellig'IA est une application Web, vous permettant d'analyser rapidement et...
-
Clause de résiliation VS clause suspensive
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsNouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du C...
-
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
-
Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailDans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est at...
-
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...
-
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / GestionLa donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant...
-
L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementDécret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avr...