![Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce](medias/org-224/shared/eurojuris-art-10667-fotolia20342044xsweb-robert-kneschke-fotolia.com.jpg)
Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
Publié le :
29/07/2011
29
juillet
juil.
07
2011
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.
Acquéreur d'un fonds de commerce et paiement du prix par le cessionnaire
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente puisqu'il dispose que "L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers."
Rappelons par ailleurs, que l'article 1684 du CGI déclare le cessionnaire solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage sur les bénéfices réalisés pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
Précisons ici que le cessionnaire ne peut être mis en cause que pendant un délai de 3 mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 du CGI; si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration (le fameux délai de 5 mois et demi à compter de la signature de l'acte de cession, issu du cumul des délais prévus aux articles 1684 et 201 du CGI et L141-12 du Code de commerce).
Mais revenons à l'article L 147-17 puisqu'un récent arrêt de la Cour de cassation est venu apporter un éclairage particulier à la responsabilité du cessionnaire en cas de paiement anticipé par compensation (Cass. com. 24 05 2011 n° 10-18.074, F-P+B).
Une société cède son fonds de commerce à une autre société par acte du 6 août 1996, publié le 30 septembre 1996, le prix étant partiellement payé par compensation avec une créance de la société cessionnaire.
Le 3 octobre 1996, la recette principale des impôts fait opposition au paiement du prix de vente au titre de créances de TVA dues par la société cédante pour une période antérieure à la cession, selon notification de redressement du 9 septembre 1996.
Des redressements complémentaires sont notifiés en décembre 1996 et juin 1997.
Après mise en recouvrement des impôts, le receveur notifie au séquestre un avis à tiers détenteur en date du 3 juin 1998 portant sur la totalité des sommes dues.
N'ayant reçu qu'un paiement partiel, le Trésor demande à ce que la société cessionnaire soit condamnée à lui payer le solde de sa créance à titre de dommages-intérêts.
Cet arrêt de cassation, qui intervient à l'encontre d'un arrêt de la CA de Montpellier sur renvoi après cassation de la chambre commerciale (Cass. com. 2/12/2008, n°07-19.904) met en évidence plusieurs points :
- Rendu au visa des articles 1382 du Code civil et L142-12 à 141-18 du Code de commerce, il met en relief la responsabilité délictuelle de l'acquéreur du fonds de commerce à l'égard des créanciers opposants du vendeur ;
- Il exclut le plafonnement de responsabilité du cessionnaire au montant de l'opposition faite par l'Administration fiscale ;
- Il reconnaît la faute du cessionnaire qui, en payant le prix de vente avant l'expiration du délai d'opposition, a privé le Trésor du paiement de la totalité des sommes qu'il aurait pu appréhender lors de la distribution du prix de cession ;
En outre, la Cour de cassation sanctionne l'arrêt d'appel, en ce qu'il a limité le préjudice subi par le Trésor aux créances présentant un caractère certain, excluant ainsi les créances consécutives aux notifications de redressement complémentaires de décembre 1996 et juin 1997.
Il est en effet reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les créances en question ne constituaient pas des dettes du cédant qui, étant afférentes à des périodes d'activité antérieures à la cession du fonds, étaient nées avant la publication de la cession, peu important à cet égard que ces dettes ne fussent devenues exigibles postérieurement à cette date.
Lourd de conséquences pour l'acquéreur, cet arrêt doit inciter tout professionnel à informer clairement l'acquéreur du risque pesant sur lui en cas de paiement du prix au vendeur, avant la réalisation des publicités légales et l'expiration des délais impartis pour les oppositions et, autant que faire se peut, à l'en dissuader…
DESJARS François
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
-
Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmi...
-
Comment réussir une transmission d'entreprise ?
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseEn France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaqu...
-
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirusLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
-
Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirusIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
-
Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP) en période de crise sanitaire ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirusIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
-
La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commer...
-
Transfert d'entreprise et PV de carence
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se...
-
La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission...
-
Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pou...
-
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseIl faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
-
Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseRédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts socia...
-
L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...
-
Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseQuatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...
-
Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de comm...
-
Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le...
-
Cession de clientèle en matière agricole
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...
-
Goût de bouchon et conséquences juridiques
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes...
-
La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se...
-
Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient...
-
La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible,...
-
Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseConséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cessi...
-
Guide pratique: transmission d'entreprise
Publié le : 12/12/2008 12 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseComment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, que...
-
Les conditions de cession d'un bail rural
Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en ap...
-
Transmission des entreprises artisanales
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouverneme...
-
Contentieux autour de la cession de clientèle
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un...
-
Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseUne dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante...