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Concurrence déloyale ou illicite

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

Précisions
L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’est que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque de confusion.

La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du Code civil relative sur la responsabilité de droit commun (responsabilité extra contractuelle).

Copier la production non protégée d’autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne caractérise pas, en soi, une action fondée sur l'article 1382. C’est la manière de le faire qui peut révéler qu’on capte ainsi indûment le profit de ses investissements, ou qu’on lui cause préjudice en brouillant les repères du public concerné. En matière de concurrence déloyale: ni l’imitation ni la reproduction, même "servile", ne suffisent à engager la responsabilité civile de leur auteur; il faut encore qu'il y ait eu faute.

A ne pas confondre avec la contrefaçon.

Référence
- Cour de cassation, Chambre com., 12 juin 2007 (pourvoi n° 05-17.349), cassa


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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