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Fiche Produit sur les marchés publics et les voies de recours, rédigée par Me Boisset

Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
Actualités EUROJURIS

Une décision qui bouleverse l’état du droit

Selon une jurisprudence ancienne, les personnes qui n’étaient pas parties à un contrat administratif ne pouvaient pas demander directement au juge de l’annuler.

Par une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester, directement devant le juge administratif, la validité de ce contrat après sa signature.

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Auteur

BOISSET Philippe

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