Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence

Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008

La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.

Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1er janvier 2009, une ordonnance dotera cette nouvelle autorité d'un pouvoir d'investigation renforcé en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La loi de modernisation de l’économie, parue au Journal officiel du 5 août, rénove les mécanismes de régulation de la concurrence.

À ce titre, elle crée une autorité administrative indépendante réunissant en son sein les attributions et les moyens de régulation de la concurrence qui remplace le conseil de la concurrence.

Cette « Autorité de la concurrence » sera dotée de nouvelles compétences: une nouvelle composition, et des règles d'organisation renouvelées.

SourcesEditions-legislatives.fr Aller plus loin- Voir l'avis du Conseil de la concurrence sur le projet de réforme du système de régulation de la concurrence français.

- Voir la notice explicative du Conseil de la concurrence.

- La loi de modernisation de l'économie





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK