Une charte indicative des honoraires adoptée !
Publié le :
11/03/2024
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La charte indicative des honoraires à appliquer entre les membres a été adoptée lors de l’Assemblé Générale du 1er février 2024 à Biarritz.
Pour rappel, cette charte a été élaborée par le Bureau sur demande de plusieurs membres du réseau.
Elle n’est pas obligatoire, mais permettra d’établir de bonnes pratiques entre nous dans le cadre des postulations.
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La recevabilité d’une preuve déloyale
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileConformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en di...
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleRésumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répa...