LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Un renouveau du droit des victimes

Un renouveau du droit des victimes

Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Avec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est renforcé.

Le droit d'indemnisation des victimes renforcéAvant cette loi, les démarches étaient limitées devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (infractions sexuelles ou corporelles article 706-3 du code de procédure pénale avec ITT (incapacité temporaire totale) supérieure à 1 mois et autres infractions avec ITT inférieure à 1 mois article 706-14 de ce même code).

Désormais, par l'intermédiaire d'un fonds de garantie, l'Etat va faire l'avance des frais par le biais d'une provision.
Le remboursement des frais d'avocat pourra également être demandé contrairement à ce qui se fait aujourd'hui.

Le délai pour faire la demande d'indemnisation est d'un an à compter du jugement devenu définitif.

Parallèlement, le Juge correctionnel donnera au prévenu un délai de deux mois pour régler les sommes dues.
Si cela n'est pas fait, le fonds de garantie pourra rajouter des pénalités.

Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Magne Lionel
Avocat Associé
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
LIMOGES (87)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK