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Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés

Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statut pénal du Chef de l'Etat et le droit de vote des étrangers, ont été écartés des débats.

Quatre projets de révision soumis en Conseil des MinistresLa dernière révision de la Constitution a eu lieu le 23 juillet 2008 dernier sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, ce sont les propositions du candidat François Hollande lors de la présidentielle qui sont aux prémices d'une grande révision constitutionnelle qui aurait lieu en juillet prochain.

Les 4 piliers de la révision de la Constitution:

⇒ La réforme du Conseil supérieur de la magistrature:

Le Président de la République l'avait annoncé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation en début d'année désormais le CSM :"comprendra davantage de magistrats que de personnalités extérieures à la magistrature". Lesdites personnalités extérieures seront proposées par un collège indépendant. François Hollande souhaitait également renforcer le rôle du juge pour enfant et se fait le fossoyeur du tribunal correctionnel pour mineurs.

⇒La suppression de la Cour de Justice de la République:

Ce troisième volet concerne la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. D'après la lettre de l'article 68-1 de la Constitution :"Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leur fonction et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de Justice de la République". La Cour de Justice de la République a été très rarement saisie depuis sa création en 1993. Guy Carcassonne soulevait l'inanité de cette institution en affirmant qu'elle n'avait "nulle raison d'être". François Hollande souhaite que les ministres soient désormais soumis au droit commun comme tout un chacun.

⇒ La fin du cumul des mandats

Cette proposition, elle aussi issue du rapport de la Commission présidée par Lionel Jospin, vise à empêcher le cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat d'exécutif local. Une proposition contre laquelle s'élèvent certains, sa temporanéité étant par trop tumultueuse pour l'actuelle législature (Eurojuris, "Le non-cumul des mandats: le point de vue de Claude Bartolone", 15 janvie 2013).

⇒ Graver le dialogue social dans le marbre de la Constitution:

Le candidat François Hollande l'avait annoncé dans sa proposition n°55 :"Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d'une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour qu'elle garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale". La signature le 11 janvier dernier de l'accord sur la sécurisation de l'emploi doit préfigurer ce que le dialogue social devra être demain. En dépit du scepticisme de la CGT et de FO qui n'ont pas signé le texte, l'accord doit faire l'objet d'un projet de loi qui sera soumis à l'Assemblée Nationale début avril.

Exit donc les questions les plus polémiques à savoir la révision de la Constitution tenant au statut pénal du Chef de l'Etat et au vote des étrangers. Il serait en effet par trop impétueux de présenter des thèmes dont on sait comme l'a soutenu Alain Vidalies :"par avance qu'ils n'arriveront pas à réunir cette majorité (des trois cinquièmes)" exigée pour obtenir une révision de la Constitution.

►L'épineux problème du Parlement réuni en Congrès:

Selon l'article 89 de la Constitution :"le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au parlement convoqué en Congrès, dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés". Or, c'est bien là que le bât blesse pour François Hollande qui est sceptique quant au consensus qu'il obtiendra sur ces sujets de la part de l'UDI et de l'UMP.

Les contempteurs de la réforme du statut pénal du Chef de l'Etat sont nombreux. Parmi eux figure le constitutionnaliste Guy Carcassonne qui considère que le Président de la République ne saurait être considéré comme un citoyen comme les autres. Cette proposition de réforme, qui ne passera pas les fourches caudines du Congrès de Versailles, était issue du rapport Jospin remis en novembre dernier.

Quant au droit de vote des étrangers non européens aux élections municipales là encore le Président n'est pas sûr d'obtenir un satisfecit. Un référendum ne serait guère plus concluant l'opinion étant défavorable à ce droit selon un récent sondage organisé par l'Ifop en partenariat avec le JDD : 56% des sondés y étaient opposés (Le JDD, "Une majorité de français contre le droit de vote des étrangers", 2 février 2013).

L'avancement de deux mois des élections présidentielles et législatives figure lui aussi parmi les grands oubliés de la réforme constitutionnelle, une proposition qui était pourtant au coeur du rapport de la Commission Jospin.

La révision constitutionnelle aura probablement lieu en juillet prochain ou au plus tard en septembre.

POUR ALLER PLUS LOIN:Site du Sénat : les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958
France info, "Une révision constitutionnelle limitée en Conseil des Ministres", 13 mars 2013
LCP, "Des textes de réforme constitutionnelle en Conseil des Ministres mercredi", 11 mars 2013
Dalloz actualité du 22 janvier 2013, "La réforme du Conseil supérieur de la magistrature examinée avant l'été", Caroline Fleuriot
Le Huffington Post, "Rapport Jospin : un avant-goût de réformes attendues", 10 novembre 2012 par Guy Carcassonne
Le Nouvel Observateur, "Supprimer la Cour de Justice de la République? L'enjeu n'est pas capital", par Philippe Bilger, 7 février 2012



Chloé RAMA, Eurojuris France





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