LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
Sécurité au travail

Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale 

Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut pas être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 depuis le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 2018), une salariée a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Conforama employant plus de vingt salariés.

Elle va faire l'objet le 12 décembre 2015 d'une mise à pied disciplinaire d'une journée qu’elle contestera devant le Conseil des prud’hommes.

Elle argue du fait que n'ayant pas fait l'objet d'une publicité dans les locaux de l'entreprise comme prévu par l’article L 1321-4 du code du travail, le règlement intérieur, bien que déposé au greffe du conseil de prud'hommes, n'est pas opposable aux salariés et ne pouvait s'appliquer, ce qui justifie d'annuler la sanction prononcée.

La société Conforama objectait avoir régulièrement déposé le règlement intérieur, l'avoir soumis à l'avis du comité d'entreprise, et l'avoir affiché dans l'établissement, conformément à l'article R. 1321-1 du code du travail, l'entrée en vigueur du règlement intérieur étant ainsi antérieure à la procédure disciplinaire.

Elle justifiait du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes et produisait des attestations de salariés témoignant de l'affichage du règlement intérieur en salle de pause et de sa mise à disposition dans le classeur contenant aussi les accords d'entreprise, placé également dans la salle de pause.

La Cour d’appel déduit de ces attestation que le règlement intérieur est affiché uniquement dans la salle de pause, ce qui ne respecte pas l’article R. 1321-1 du code du travail, qui vise de manière cumulative, les lieux de travail ainsi que les locaux et la porte des locaux où se fait l'embauche.

Il convient de noter que depuis le 20 octobre 2016, l’article R 1321-1 du code du travail a été modifié et prévoit désormais que « le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche ».

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel, et rappelle le caractère substantiel des formalités de publicité entourant l'adoption du règlement intérieur (obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans les seules entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).

Elle énonce ainsi qu'à défaut des mesures d'affichage, les dispositions de ce règlement sont inopposables aux salariés.

Dans deux arrêts du 4 novembre 2015, rendus à propos du licenciement de salariés pour état d'ébriété après un contrôle d'alcoolémie pratiqué dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà rappelé le caractère substantiel des formalités d'affichage et de dépôt, les dispositions de ce règlement étant à défaut inopposables aux salariés.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Benjamin ROUX
Cabinet(s)
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK