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Recours à la transaction par les personnes publiques

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.

Le recours à la transaction pour régler amiablement les conflitsCette circulaire fait suite à une précédente circulaire du 6 février 1995 (JO 15 février 1995, p. 2518) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits qui a encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics.

Cette nouvelle circulaire constate l'échec du recours à la transaction promu par la circulaire de 1995 et réitère un encouragement en explicitant :

• Les cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié,
• Le processus de négociation,
• La rédaction des transactions,
• La conclusion des transactions (règles de compétence)
• L'exécution des transactions par les comptables publics,
• L'homologation des transactions par le juge.





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KPDB Avocats

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