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Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l'objet d'un contrat de bail enregistré et lorsque le fermier est redevable de la TVA (de plein droit ou sur option).

Précisions
L'option pour la TVA est globale et indivisible. Elle s'applique à tous les baux conclus et enregistrés avec des agriculteurs redevables de la TVA et s'étend aux baux enregistrés conclus avec un preneur devenant redevable de la TVA en cours d'option.

Elle débute (date d'effet) au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, couvre obligatoirement une période de soixante mois et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation expresse du propriétaire bailleur trente jours au moins avant l'expiration de cette période. Cependant, cette renonciation n'est pas possible lorsque le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe au cours de la période d'option.

L'option continue à produire ses effets même lorsque le preneur cesse d'être redevable de la TVA en cours d'option.

Les propriétaires de parcelles données par bail à colonat paritaire ou métayage qui ont une double qualité de loueurs de biens et d'exploitants agricoles peuvent également exercer cette option dans les mêmes conditions. Ils peuvent, en outre, en tant qu'exploitants agricoles, opter pour la TVA au titre du régime simplifié de l'agriculture.

Référence
- BOI 3 I-2-05


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France

Cet article n'engage que son auteur.
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