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La péremption de l'instance et la saisie immobilière

Publié le : 18/09/2008 18 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d’apporter des distinctions supplémentaires entre les instances et les voies d’exécution.

La procédure de saisie immobilièreEn effet elle juge que la péremption d’instance de deux ans de l’article 386 du Code de Procédure Civile ne s’applique pas à la procédure de saisie immobilière qui est une voie d’exécution.

La péremption est la sanction de l’inaction des parties pendant deux ans si elles ne font aucun acte pour manifester leur intention de continuer l’instance.

Une instance périmée peut être reprise si la prescription de l’action n’est pas intervenue sachant que la prescription a été écourtée par la loi du 17 juin 2008.

Un autre délai de deux ans dans la nouvelle saisie immobilière issue du décret du 17 juillet 2006 sanctionne le non accomplissement des actes de procédure pendant deux ans après la publication du commandement. Ce délai est spécifique et est régi par des règles particulières.

Pour aller plus loinVoir l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2008.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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