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La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un rapport d’évaluation des charges transférées et ainsi de donner la définition et le montant des attributions de compensation versés aux communes.

Cette commission siège en permanence et peut être ainsi appelée à se prononcer lors des différents épisodes de transfert de compétences à l’établissement public de coopération intercommunale.

La situation actuelle de l’intercommunalité issue des dispositions de l’article L 5210-1-1 du CGCT va donner beaucoup de travail à ces commissions.

Les fusions de Communautés de communes, qui sont extrêmement nombreuses en France, vont conduire nécessairement les commissions locales d’évaluation des charges transférées à travailler sur la méthode commune d’évaluation des charges et l’exploitation des informations collectées auprès des communes.

Il y a là un enjeu majeur pour les établissements publics des coopérations intercommunales et pour les communes qui en sont membres.

Il s’agit tout simplement de la maîtrise des charges et de leur évaluation pertinente.


Toute la question est de savoir comment la commission se réunit ? selon quelles modalités est-elle convoquée ?

La Loi du 12 juillet 1999 est silencieuse à ce sujet.

Elle n’emporte aucune obligations de réunion ni même de modalités de convocation.

Dans l’absolu par conséquent, une commune membre d’une Communauté de communes ou d’une Communauté d’agglomération peut parfaitement demander la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées si elle estime que l’évaluation des charges qu’elle a transférées ou l’évolution de sa situation commande une nouvelle analyse.

Le mariage de la Loi du 12 juillet 1999 avec celle du 7 août 2015 n’a pas fini de faire des étincelles.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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