Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rendu le 24 février 2021 un avis sur cette question de droit nouvelle se posant dans de nombreux litiges en cours d’instruction devant les juridictions administratives françaises.
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie, instrument majeur de maîtrise énergétique mis en place en France depuis 2006, repose sur une obligation de réalisation d’économie d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie.
Chaque fournisseur d’énergie, encore appelé « obligé », se voit ainsi attribuer un quota d’économie d’énergie à réaliser sur une période de trois ans, en fonction de son volume de vente, sous peine d’une pénalité financière.
Les obligés peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant eux-mêmes des économies d’énergie, leur permettant d’obtenir des certificats d’économie d’énergie (ci-après CEE), soit en achetant de tels certificats sur le marché auprès d’entreprises tierces.
Les règles de délivrance des CEE ont été allégées en 2015 avec la mise en place d’un régime quasi déclaratif et de contrôles a posteriori, lesquels ont révélé dans certains cas (exceptionnels selon le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) des pratiques de nature frauduleuse.
Le dossier soumis pour avis au Conseil d’Etat est une illustration de cette dérive :
La société T, comme vingt-trois autres vendeurs d’énergie, a acquis auprès de sociétés intermédiaires des volumes de CEE, que ces sociétés avaient elles-mêmes acheté auprès du premier détenteur, contre lequel le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a prononcé des sanctions administratives pour fraude le 15 juin 2018 en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie.
Parallèlement à ces sanctions, le Ministre a informé les différents obligés détenteurs de ces CEE que les décisions de délivrance de ces derniers avaient été obtenues de manière frauduleuse et qu’il prononçait en conséquence le retrait de ces décisions, conduisant à la suppression sur leur compte des volumes de CEE correspondant.
La société T, à l’instar d’autres obligés de bonne foi, a saisi le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’annulation de cette décision du 28 juin 2018.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat s’est vu soumettre une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, de savoir si :
« Dans l’hypothèse où des certificats ont été obtenus par fraude par leur premier détenteur, l’administration peut se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de la société détentrice de ces certificats, alors même qu’aucun élément ne permet de considérer que cette dernière était en mesure d’en connaître le caractère frauduleux lors de leur inscription sur son compte ».
Par une décision n°447326 du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a rendu l’avis suivant :
« 4. Il résulte des dispositions du code de l’énergie citées aux points 1 et 2 ci-dessus qu’en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l’énergie, les sanctions administratives et pénales auxquelles s’expose l’auteur d’un manquement aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux certificats d’économies d’énergie, le législateur a déterminé l’ensemble des conséquences légales susceptibles d’être tirées d’un tel manquement.
5. Par suite, lorsque le ministre chargé de l’énergie établit que des certificats d’économies d’énergie ont été obtenus de manière frauduleuse par leur premier détenteur, il peut prononcer à l’encontre de celui-ci, dans les conditions et selon la procédure prévues au code de l’énergie, les sanctions mentionnées à l’article L. 222-2 de ce code et notamment, en application du 3° de cet article, l’annulation des certificats d’économie d’énergie qu’il détient, pour un volume égal à celui concerné par la fraude. Mais ces dispositions particulières font obstacle à ce que le ministre puisse, indépendamment de leur mise en œuvre, prononcer le retrait de la décision d’octroi des certificats sur le fondement des dispositions générales de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 3 et à ce qu’il procède à l’annulation de ces certificats en conséquence de ce retrait.
6. Il s’ensuit qu’en l’absence de toute disposition du code de l’énergie l’y habilitant, le ministre chargé de l’énergie ne peut, dans l’hypothèse où des certificats d’économie d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, faire procéder à l’annulation des certificats litigieux dans le compte du nouveau détenteur ».
Par cette décision, le Conseil d’Etat a entendu rappeler que l’existence d’une loi spéciale faisait obstacle à ce que le Ministre puisse se fonder sur un principe général du droit, désormais retranscrit dans le Code des relations entre le public et l’administration, pour retirer des CEE, « biens meubles négociables », acquis par une société qui n’est pas l’auteur de la fraude.
Cette solution est protectrice des tiers de bonne foi, dès lors qu’il paraissait peu légitime de permettre à l’administration de faire peser les conséquences de la fraude sur une entreprise tierce de bonne foi, qui ne disposait d’aucun moyen pour détecter une éventuelle fraude, les lacunes éventuelles du dispositif étant uniquement imputables au Ministre de l’Energie.
Pour éviter que de telles dérives ne se reproduisent, la loi énergie climat de novembre 2019 a d’ailleurs réintroduit une obligation de contrôle a priori (article L221-9 du Code de l’énergie) d’un échantillon d’opérations faisant l’objet de demandes de CEE, ainsi qu’une obligation renforcée de contrôle à la charge des entreprises antérieurement sanctionnées pour un taux de manquement supérieur à 10 % de volume de CEE contrôlé (nouvel article L222-2-1 du Code de l’énergie).
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DANDON Cécile
Avocate Associée
DU PARC - MONNET - DIJON
DIJON (21)
Historique
-
Création d’une Délégation Outre-mer à la Conférence des Bâtonniers de France, présidée par Patrick Lingibé
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Actualités EUROJURISLa Conférence des Bâtonniers de France a décidé de créer une Délégation Out...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
-
Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / International / Droit international publicCe décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
-
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., situé...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déliv...
-
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier...
-
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
-
Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / GestionL’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
-
Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février...
-
Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
-
Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre so...
-
Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesCour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux...
-
Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que...
-
Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusDans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu...
-
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
-
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusLe décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
-
Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéSelon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbr...
-
Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
-
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirusLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
-
Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...
-
Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementSaisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les e...
-
Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusAXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exp...
-
Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementActuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. D...
-
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
-
Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
-
L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementIl n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
-
Bienvenue à l'étude d'huissiers MVB !
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Actualités EUROJURISL'étude d'huissiers MVB, avec son siège social à Carcassonne et deux bureau...
-
Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
-
Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifIl n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
-
La preuve des heures supplémentaires
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 F...
-
COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusL'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons...
-
Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. L...
-
Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur...
-
La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / UsagersLe domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public d...
-
Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéIl a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances po...
-
Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusDans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
-
Bienvenue à l'étude d'huissiers Solutions & Associés !
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Actualités EUROJURISSituée à PERPIGNAN, l'étude d'huissiers Solutions & Associés rejoint le Rés...
-
L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient...
-
Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionCollectivités / Environnement / EnvironnementA l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publiqu...
-
La résiliation du bail rural pour faute du fermier
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleu...
-
Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le...
-
L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de...
-
La gestion des délégations de service public en temps de crise
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirusLes conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
-
Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imp...
-
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes générauxL’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues d...
-
Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note...
-
Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
-
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Particuliers / Famille / EnfantsCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
-
L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluL'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...