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Charges déductibles des impôts

Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité


 

Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles charges déductibles.
En effet, certaines charges supportées en 2020 viennent en déduction de votre revenu
imposable. L'économie procurée par leur déduction dépend de votre niveau d'imposition.
Plus votre taux marginal est élevé et plus elle est importante. 1000 euros déduits de votre revenu imposable vous permettent d'économiser seulement 110 euros d'impôt si vous ne dépassez pas la première tranche à 11 %, mais 450 euros si vous atteignez la tranche à 45%.
Et contrairement aux réductions et crédit d'impôt, l'avantage procuré n'est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales. 

Présentation des principales charges déductibles de votre revenu global

Les déficits fonciers :

Les déficits provenant de la location de logements non meublés s’imputent automatiquement sur votre revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros.

Si votre revenu global n’est pas suffisant pour les absorber en totalité, l’excédent est reportable sur le revenu des six années suivantes. Le surplus ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt sont reportables et viendront s’imputer sur vos revenus fonciers des dix prochaines années.

Les déficits des loueurs en meublé :

Les déficits des loueurs non professionnels (LMNP) sont uniquement imputables sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tirés de la même activité, réalisés au cours
de la même année et des dix années suivantes. En revanche, les loueurs en meublé professionnel (LMP) peuvent imputer la totalité du déficit résultant de leur activité de location meublée sur le revenu global de l'année et des six années suivantes.

En cas d'achat sur plan, les déficits résultant des charges engagées avant la mise en location du logement (intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition du logement) sont imputables sur le revenu global des trois premières années de location, à raison d'un tiers par an. 

Les pensions alimentaires versées pour les enfants :

Si vous êtes divorcé ou séparé du père ou de la mère de vos enfants et que vous ne les comptez pas à votre charge, vous pouvez déduire la pension que vous versez pour leur entretien, que vous l'ayez versée à votre  ex-conjoint ou directement à votre enfant majeur. Tant que les enfants sont mineurs, la pension est déductible en totalité, qu'elle ait été fixée ou non par un juge, à partir du moment où son montant est raisonnable.

En revanche, les pensions versées, à ou pour un enfant majeur dans le besoin, ne sont déductibles que dans certaines limites.

Ce plafond est fixé à : 

- 5.959 euros s'il est célibataire sans enfants;
- 11.918 euros s'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge; 
- 5.959 euros s'il est marié ou pacsé dès lors que ses beaux-parents subviennent également au besoin du couple.

Dans le cas contraire, vous pouvez déduire 11.918 euros. Si votre enfant a vécu toute l'année chez vous, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3.542 euros pour couvrir les frais de logement et de nourriture. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 2.417 euros (5.959 - 3.542) ou de 4.834 euros pour un couple.

Les pensions alimentaires versées pour les parents :

Si vous avez payé certaines dépenses à la place de vos parents, si vous les avez recueillis sous votre toit ou encore si vous avez payé leurs frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez déduire les sommes de votre revenu imposable, au même titre qu'une pension versée en espèces, s'ils n'ont pas les moyens de s'assumer seuls.

Cette déduction n'est toutefois possible que s'il s'agit d'un parent ou d'un grand-parent. Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées pour un frère ou une sœur, à un oncle ou une tante. Le montant déductible n'est pas plafonné dès lors que vous pouvez justifier de la réalité de vos charges mais il doit être compatible avec votre niveau de vie et en rapport avec les besoins de votre ascendant. La pension alimentaire doit se limiter aux besoins essentiels de la vie courante du parent (santé, logement, nourriture...)

Si vous avez hébergé un ascendant sans ressources ou qui a plus de 75 ans et des revenus inférieurs ou égaux à 10.838,40 euros (16.826,64 euros s'il s'agit d'un couple), vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3.542 euros pour couvrir les dépenses de nourriture et d'hébergement.

Les sommes versées sur un plan d'épargne retraite :

Les cotisations versées sur un PER (ou tout autre produit d'épargne retraite équivalent : PERP, Préfon) sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d'un plafond annuel propre à chaque contribuable – avec un minimum de 4.052 euros et un maximum de 32.419 euros pour les versements effectués en 2020.

Ce plafond figure sur votre avis d'imposition de 2020. Vous pouvez également utiliser les plafonds non utilisés des trois années précédentes ainsi que ceux de votre conjoint ou partenaire de pacs, s'il ne les a pas utilisés. Pour les indépendants, imposés selon un régime réel, les cotisations versées sur un PER ou sur un contrat Madelin sont déductibles de leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) – et non de leur revenu global –, avec un minimum de 4.114 euros et un maximum de 76.102 euros pour les versements effectués en 2020.

Le rachat de trimestres de retraite :

Les sommes versées pour racheter des trimestres sont déductibles en totalité, quel que soit leur montant, qu'il s'agisse de celles versées auprès du régime de base ou des régimes
complémentaires. Elles viennent en déduction du montant de vos salaires ou de vos pensions imposables en cas de rachat l'année du départ en retraite. Si vous n'avez perçu ni
salaire ni pension l'année du rachat, elles sont déductibles de votre revenu global (Reportez les sommes versées sur la déclaration complémentaire 2042 C, ligne 6DD).

Une partie de la CSG :

La CSG due sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titres
onéreux...) est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global de l'année de son paiement.

Pour les intérêts, dividendes et plus-values de cessions de valeurs mobilières, la CSG n'est déductible qu'en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (il n'y a pas de déduction lorsque le PFU : prélèvement forfaitaire unique : 30% : 17,20 de prélèvements sociaux et 12,8% d’impot sur le revenu, est applicable). Le montant de la CSG déductible est calculé et déduit automatiquement du revenu imposable.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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