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Réforme procédure civile

Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile 

La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure d’appel en matière civile. Quid de l’apport de ce décret ?
Il est, pour la forme, à noter une restructuration de la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du Code de procédure civile relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la Cour d’Appel.

Cela a pour seul avantage de permettre aux praticiens de dissocier les dispositions relatives à la procédure à bref délai – nouveaux articles 906 et suivants - (circuit court) des dispositions qui relèvent de la procédure avec mise en état (circuit long) – nouveaux articles 907 et suivants.

Ce décret a, en outre, vocation à supprimer les renvois aux dispositions applicables devant la première instance, au Tribunal Judiciaire en énonçant directement les règles dans les dispositions législatives relatives à la procédure d’appel. 

Son apport majeur est celui de « l’atténuation » de la rigueur de la procédure d’appel à bref délai.

En effet : 
 
  • Le délai de signification de la déclaration d’appel passe de 10 jours à 20 jours – nouvel article 906-1 - à compter de la réception de l’avis de fixation ; 
 
  • Le délai pour conclure passe de 1 mois à 2 mois - nouvel article 906-2. 

Enfin, le nouvel article 915-2 du Code de procédure civile octroi la possibilité de donner aux conclusions de l’appelant un effet dévolutif : l’appelant pourra compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du jugement critiqués qu’il aura mentionné dans la déclaration d’appel. 

Les avocats pourraient-ils laisser des déclarations d’appel vierges ? Cela semble peu envisageable dans la mesure où laisser une déclaration d’appel « vide » est susceptible d’entraîner une nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du Code de procédure civile (voir en ce sens : Cass., 20 décembre 2017, n°17-10.036).

Quoi qu’il en soit, le recours à la déclaration d’appel rectificative reste possible. 
Il n’y a rien de nouveau sous le soleil. 
  • Ce décret n’entraîne pas d’abrogation ou de réformation du décret Magendie. 
  • Une date à retenir : Il entrera en vigueur au 1er septembre 2024 et sera applicable aux instances introduites à compter de cette date. 

Cet article a été rédigé par Séphora BAUDIFFIER, Juriste au sein du cabinet DROUINEAU 1927. Il n'engage que son auteur.
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