Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :
« L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
L’article L. 121-9 du même code, dispose que :
« L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ».
Et l’article L. 121-10 du même code, précise quant à lui que :
« L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Ces textes fondent les obligations objectives de tout agent public, notamment le devoir de probité et l’obligation d’obéissance hiérarchique.
Ces obligations objectives sont complétées par les obligations subjectives de l’agent, qui sont celles qui découlent de l’application de sa fiche de poste.
Également, tout agent public dispose de droits et notamment du droit de ne pas subir des agissements répétés de harcèlement moral.
Ainsi, l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose que :
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Puis l’article L. 133-3 du même code dispose quant à lui que :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci :
1° a subi ou refusé de subir (…) les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
2° a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés (…) ».
Le tribunal administratif de Poitiers a eu à apprécier la demande d’un agent sollicitant l’indemnisation de préjudices qu’il considérait comme consécutifs à un harcèlement moral subi de l’autorité hiérarchique, qui refusait que l’agent cesse de travailler le dimanche, travail dominical prévu par sa fiche de poste.
Dans un tel cas, il est de jurisprudence constante qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
Il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
Par application de ce raisonnement, le tribunal administratif de Poitiers a jugé dans sa décision n° 2201924 du 6 mai 2024 que la commune s’était bornée à demander à l’agent d’effectuer les missions contenues dans sa fiche de poste et pour lesquelles il ne disposait d’aucune contre-indication médicale.
Le tribunal administratif de Poitiers a considéré que :
« S'il est constant que M. X a développé un syndrome dépressif, dont son psychiatre atteste, par un certificat du 18 janvier 2022, qu'il est causé par les « positionnements inflexibles de son institution » à refuser de le décharger de son activité dominicale, et par une « phobie très importante portant sur les services municipaux de Y », il résulte toutefois de l'instruction que la maire de la commune de Y n'a fait que demander à M. X d'effectuer les missions contenues dans sa fiche de poste. A cet égard, la circonstance que sa mission dominicale soit mentionnée comme « annexe » résulte de sa faible périodicité, le planning produit par le requérant pour le second semestre 2021 indiquant d'ailleurs une seule permanence mensuelle à effectuer pour les mois d'août à décembre 2021, et non de son caractère provisoire, comme le soutient M. X. En outre, le comité médical départemental, composé de plusieurs médecins dont l'un siégeait dans la spécialité relative à l'affection de M. X, dans sa séance du 24 juin 2021, a considéré que le requérant était « apte à reprendre ses fonctions dès notification, sans aménagement, selon la fiche de poste présentée ». Le conseil médical qui s'est prononcé le 14 avril 2022 a également rendu un avis favorable à la reprise des fonctions sans émettre aucune restriction à leur exercice. Dans ces conditions, M. X ne produit aucun élément de nature à établir qu'il aurait fait l'objet d'agissements répétés entraînant une dégradation de ses conditions de travail, constitutifs d'un harcèlement moral ».
L’autorité territoriale était donc parfaitement légitime à solliciter de la part de l’agent, dans l’intérêt du service et en application de sa fiche de poste, de travailler le dimanche.
Aucune circonstance médicale ne justifiait une adaptation du poste et l’intérêt du service commandait l’application de cette fiche de poste, notamment la mise en œuvre du travail dominical. Il en irait différemment si l’agent disposait d’une contre-indication médicale particulière.
Dans un tel cas, la volonté de l’autorité hiérarchique de faire application de la fiche de poste à laquelle aucune contre-indication médicale ne faisait obstacle, n’est heureusement pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à l’encontre de l’agent concerné.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en mat...
-
Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du V...
-
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
-
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
-
L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeUn emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier...
-
Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Famille / EnfantsL’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 20...
-
Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public s...
-
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / VictimesDébat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...
-
Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé....
-
Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes collectivités locales et les établissements publics notamment hospitali...
-
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
-
Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
-
Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementManque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien im...
-
Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
-
Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gest...
-
Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...
-
Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEn voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec...
-
Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les...
-
Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors...
-
Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limi...
-
Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de Franc...
-
Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la...
-
Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre socia...
-
Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en r...
-
Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...
-
Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d...
-
La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUne délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la...
-
Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a...
-
Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évin...
-
Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourv...
-
Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
-
L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifRetour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...
-
La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habit...
-
Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / DistributionArrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...
-
La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLes collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière ex...
-
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les...
-
Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin «...
-
L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéIl est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du...
-
Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réc...
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Consei...
-
La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplaceme...
-
La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030...
-
Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
-
Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Particuliers / Famille / DivorcesL'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassatio...
-
Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
-
Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont...
-
Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
-
Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et d...