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Opposabilité des circulaires publiées sur internet

Opposabilité des circulaires publiées sur internet

Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre.Publication des circulaires sur internet et opposabilité


En application des dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre.

Ce décret précise qu'une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site Internet ne peut être applicable : les services ne peuvent pas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Le Conseil d'Etat a décidé que les annexes d'une circulaire devaient également être publiés sur le même site Internet, et sur la même rubrique pour que ses dispositions soient applicables.

Le texte mis en ligne ne peut utilement se borner à renvoyer au bulletin officiel du Ministère en question.

(Conseil d'Etat, 24 octobre 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Requête n° 345514).



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





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